Sélection
du Journal Officiel (Rubrique
destinée à mettre en lumière certains textes
des numéros du Journal
Officiel de la République Française des
deux derniers mois).
Juillet
A
noter au JO du
30 juillet
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Décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de
désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
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Investissements d'avenir, convention Etat-ANR Action : « valorisation,
constitution de campus d'innovation technologique de dimension mondiale,
instituts de recherche technologique »
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Investissements d'avenir, convention Etat-ANR Action : « instituts
d'excellence - programme : instituts thématiques d'excellence en matière
d'énergies décarbonées »
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Investissements d'avenir, convention Etat-ANR Action : « valorisation -
Instituts Carnot »
-
Investissements d'avenir, convention Etat-ANR Action : « instituts
hospitalo-universitaires »
-
Décret n° 2010-887 du 28 juillet 2010 portant publication de la Mesure 5
(2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 118 ― sommet du mont
Melbourne, terre Victoria (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin
2008
-
Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de
l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
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Décret n° 2010-889 du 29 juillet 2010 relatif à la nomination des recteurs
d'académie
-
Décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de
la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord
A
noter au JO du
29 juillet
-
Décret n° 2010-882 du 27 juillet 2010 portant suppression de la commission
consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de
ses attributions à la commission mentionnée à l'article D. 511-1 du code de
l'environnement
-
Décret n° 2010-883 du 27 juillet 2010 relatif à la transmission des
quantités de produits biocides mises sur le marché annuellement
-
Décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure
pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux délégations de signature
des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation
-
Décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un
contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement
mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
A
noter au JO du
28 juillet
-
LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de
l'Etat
-
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de
la pêche
-
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites
spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences
de ces dernières sur les enfants (rectificatif)
-
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce, à l'artisanat et aux services (rectificatif)
-
Décret n° 2010-875 du 26 juillet 2010 modifiant la nomenclature des
installations classées
-
Décret n° 2010-876 du 26 juillet 2010 portant modification des plafonds de
montant du Pass-foncier
-
Décret n° 2010-877 du 26 juillet 2010 portant approbation des statuts de
l'association Foncière Logement
-
Décret n° 2010-878 du 26 juillet 2010 relatif à l'acquisition et au
renouvellement des effets d'habillement et d'équipement des officiers et des
sous-officiers de la gendarmerie nationale
-
Décret n° 2010-879 du 26 juillet 2010 modifiant le décret n° 84-428 du 5
juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
-
Décret n° 2010-880 du 26 juillet 2010 modifiant le décret n° 2008-945 du
12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps
techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la
gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des
armées
-
Décret n° 2010-881 du 26 juillet 2010 modifiant le décret n° 2008-950 du
12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de
l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air
A
noter au JO du
27 juillet
-
Décret
n° 2010-866 du 23 juillet 2010 portant publication
de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection
réciproques des investissements, signé à Dakar le 26 juillet 2007
-
Décret n° 2010-867 du 23 juillet
2010 portant publication de la décision CM-I-9-7.4-1 du 5 juin 2009 relative à
l'adoption d'amendements à l'article 3-02 du règlement de police pour la
navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai
1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle
CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe)
-
Décret n° 2010-868 du 23 juillet 2010 portant
publication du protocole additionnel, sous forme d'échange de lettres, à
l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et
l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en
oeuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle de l'inspection du travail sur
le site de l'Organisation internationale d'ITER et portant sur la santé et la
sécurité au travail, signé à Paris le 14 janvier 2009 et à
Saint-Paul-lez-Durance le 29 janvier 2009
-
Décret n° 2010-869 du 23 juillet 2010 portant publication du protocole
d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de l'Etat des Emirats arabes unis sur la coopération en matière de
représentation diplomatique et consulaire, signé à Abou Dabi le 26 mai 2009
-
Décret
n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la
procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1
du code de l'action sociale et des familles
-
Décret n° 2010-871 du 26 juillet 2010 instituant une commission nationale
des médicaments vétérinaires
-
Décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la
commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des
œuvres et la protection des droits sur internet
A
noter au JO du
23 juillet
-
LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de
l'article 65 de la Constitution
-
LOI n° 2010-831 du 22 juillet 2010 autorisant l'adhésion à la convention
internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la
pollution par les hydrocarbures de soute
-
LOI n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de
gestion pour l'année 2009
-
Décision n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010
-
Décret n° 2010-833 du 22 juillet 2010 portant création d'un secrétariat
général de la présidence française du G20 et du G8
-
Décret n° 2010-834 du 22 juillet 2010 relatif à la fonction garde-côtes
-
Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de
l'outrage au drapeau tricolore
-
Décret n° 2010-836 du 22 juillet 2010 modifiant le décret n° 2009-828 du 3
juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de l'espace rural et de
l'aménagement du territoire
A
noter au JO du
22 juillet
-
Décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010 pris pour l'application de l'article
199 septvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur
le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif
-
Décret n° 2010-824 du 20 juillet 2010 fixant pour l'année 2010 le montant
des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en
application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
-
Décret n° 2010-825 du 20 juillet 2010 modifiant l'annexe au décret n°
2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du
recensement de la population
-
Décret n° 2010-826 du 20 juillet 2010 complétant le décret n° 2006-440 du
14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril
2006 relative au contrat de transition professionnelle
-
Décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010 instituant un comité chargé de
préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers
-
Décret n° 2010-828 du 20 juillet 2010 portant modification du décret n°
2004-1356 du 6 décembre 2004 relatif à la délimitation de la circonscription
de la brigade territoriale du Tréport (Seine-Maritime)
-
Décret n° 2010-829 du 20 juillet 2010 modifiant le décret n° 2006-572 du
17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères
de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
A
noter au JO du
21 juillet
-
LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à
sous-munitions
-
Décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de
signalisation des ouvrages visés à l'article L. 211-3 du code de
l'environnement
-
Décret n° 2010-821 du 14 juillet 2010 relatif au Conseil national des
tribunaux de commerce
-
Décret n° 2010-822 du 14 juillet 2010 relatif au conseil d'administration
de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
A
noter au JO du
20 juillet
-
Investissements d'avenir, convention Agence nationale de l'habitat « ANAH
» Action : « rénovation thermique des logements privés »
-
Investissements d'avenir, convention « CEA » Action : « Réacteur
Jules-Horowitz (RJH) »
-
Investissements d'avenir, convention Etat-ANR Action : « santé et
biotechnologies »
-
Investissements d'avenir, convention « OSEO » Action : « financement des
entreprises innovantes prêts verts »
-
Investissements d'avenir, convention « OSEO » Action : « financement des
entreprises innovantes prêts verts »
-
Investissements d'avenir, convention Etat-Caisse des dépôts et
consignations Action : « Fonds national d'amorçage »
-
Investissements d'avenir, convention avec la Caisse des dépôts Action : «
financement de l'économie sociale et solidaire »
-
Décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué
interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans
abri ou mal logées
-
Décret n° 2010-818 du 14 juillet 2010 relatif à l'Opérateur du patrimoine
et des projets immobiliers de la culture
A
noter au JO du
18 juillet
-
Décret n° 2010-814 du 13 juillet 2010 relatif à la sécurité et
l'interopérabilité du système ferroviaire
-
Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection
sociale agricole
-
Décret n° 2010-816 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection
sociale agricole
A
noter au JO du
17 juillet
-
Décret n° 2010-806 du 13 juillet 2010 modifiant le décret n° 2008-680 du 9
juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de
l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire
-
Décret n° 2010-807 du 13 juillet 2010 modifiant le décret n° 2004-386 du
28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit
public de l'Agence nationale pour l'emploi
-
Décret n° 2010-808 du 13 juillet 2010 relatif au secrétariat général de la
Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des
accidents du travail
-
Décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation
de la permanence des soins
-
Décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires
-
Décret n° 2010-813 du 13 juillet 2010 relatif aux bonnes conditions
agricoles et environnementales
A
noter au JO du
16 juillet
-
Décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 portant création de l'académie du
renseignement
- Décret
n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des
associations de défense des consommateurs et aux institutions de la
consommation
-
Décret
n° 2010-802 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités de transfert
définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui
participent à l'exercice des compétences transférées au département de La
Réunion
-
Décret
n° 2010-803 du 13 juillet 2010 modifiant le décret n° 2002-1262 du 15
octobre 2002 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil
national des universités
-
Décret
n° 2010-804 du 13 juillet 2010 relatif aux missions de l'Observatoire
national de la démographie des professions de santé
-
Décret
n° 2010-805 du 13 juillet 2010 relatif aux missions, à l'autorisation et
aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des lactariums
A
noter au JO du
14 juillet
-
Décret du 13 juillet 2010 portant clôture de la session extraordinaire du
Parlement
-
Décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de
diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée
-
Décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 relatif à l'alimentation des
militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou de la localité
d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions
-
Décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 instituant la nouvelle bonification
indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant
certains postes relevant de la gendarmerie nationale
-
Décret
n° 2010-792 du 12 juillet 2010 relatif à l'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire aux militaires de la gendarmerie occupant certains
emplois au ministère de l'intérieur
-
Décret n° 2010-793 du 12 juillet 2010 relatif à l'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique
de la ville aux militaires de la gendarmerie occupant certains emplois au
ministère de l'intérieur
-
Décret n° 2010-794 du 12 juillet 2010 relatif à l'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de
responsabilité supérieure relevant de la gendarmerie nationale au sein du
ministère de l'intérieur
-
Décret
n° 2010-795 du 12 juillet 2010 portant création de l'internat d'excellence
de Montpellier
-
Décret
n° 2010-796 du 12 juillet 2010 modifiant le décret n° 2006-1625 du 19
décembre 2006 portant création de l'Etablissement public national de
financement des retraites de La Poste
-
Décret
n° 2010-798 du 12 juillet 2010 modifiant le décret n° 2010-498 du 17 mai
2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne
et aux principes généraux du pari mutuel
-
Décret
n° 2010-799 du 12 juillet 2010 modifiant le décret n° 91-921 du 12
septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les
emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles
A
noter au JO du
13 juillet
-
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement
A
noter au JO du
11 juillet
-
Décret n° 2010-782 du 8 juillet 2010 modifiant le décret n° 2000-810 du 24
août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs
-
Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du
code général des collectivités territoriales
-
Décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010 modifiant certaines dispositions du
code de l'éducation relatives au certificat de formation générale
-
Décret n° 2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux
commissions d'activité libérale
-
Décret n° 2010-786 du 8 juillet 2010 relatif au pilotage national des
agences régionales de santé
A
noter au JO du
10 juillet
-
LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la
confiscation en matière pénale
-
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites
spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences
de ces dernières sur les enfants
-
Décret n° 2010-770 du 8 juillet 2010 relatif à l'organisation de la
coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale
-
Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de
guerre, armes et munitions
-
Décret n° 2010-772 du 8 juillet 2010 portant changement du nom de communes
-
Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires
de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de
police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de
déclaration
-
Décret n° 2010-774 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires
du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et
du code monétaire et financier
-
Décret n° 2010-775 du 8 juillet 2010 modifiant le code de procédure
pénale, le décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant organisation du
Conseil supérieur de la météorologie et le décret n° 2004-1135 du 22 octobre
2004 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles
-
Décret n° 2010-776 du 8 juillet 2010 modifiant le décret n° 2006-1551 du 7
décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et
d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat
et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité
civile
-
Décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 modifiant le code de la défense
(partie réglementaire)
-
Décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 instituant une dérogation au contrôle
quotidien et hebdomadaire de la durée du travail de salariés ne travaillant
pas selon le même horaire collectif de travail
-
Décret n° 2010-779 du 8 juillet 2010 relatif à la durée du travail dans
les entreprises de transport sanitaire de La Réunion
-
Décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et
de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le
marché intérieur
-
Décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010 relatif aux groupements, ententes et
engagements de programmation cinématographique
-
Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la
production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de
télévision diffusés par voie hertzienne (rectificatif)
A
noter au JO du
9 juillet
-
Circulaire du 2 juillet 2010 relative aux dépenses des membres du
Gouvernement
-
Circulaire du 2 juillet 2010 relative à l'Etat exemplaire -
rationalisation de la gestion du parc automobile de l'Etat et de ses
opérateurs
-
Circulaire du 2 juillet 2010 relative à l'Etat exemplaire - instructions
concernant les cabinets ministériels et les personnalités en mission
-
Décret n° 2010-764 du 7 juillet 2010 relatif au régime indemnitaire des
personnes bénéficiant de l'honorariat et apportant leur collaboration aux
bureaux d'aide juridictionnelle établis près le Conseil d'Etat et la Cour de
cassation
-
Décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions
réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de
la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
-
Décret n° 2010-766 du 7 juillet 2010 portant création de la Commission
nationale de l'échographie obstétricale et fœtale
-
Décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la
dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et
aux bibliothèques départementales de prêt
A
noter au JO du
8 juillet
-
Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris
-
Décret n° 2010-757 du 6 juillet 2010 portant modification du décret n°
90-101 du 26 janvier 1990 relatif aux modalités d'application et d'entrée en
vigueur du décret n° 90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code de la
construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des
organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du même code et
relatif aux règles de provisions applicables à ces organismes
-
Décret n° 2010-758 du 6 juillet 2010 portant prolongation du classement du
parc naturel régional des Landes de Gascogne (région Aquitaine)
-
Décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions
relatives au tourisme
-
Décret n° 2010-760 du 6 juillet 2010 relatif aux personnes susceptibles de
bénéficier d'une réduction de leur facture téléphonique
-
Décret n° 2010-763 du 6 juillet 2010 relatif au fonctionnement de
l'observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la
Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
-
Décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération
des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des
collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
-
Décret n° 2010-762 du 7 juillet 2010 relatif à la commission pédagogique
nationale des études de santé
A
noter au JO du
7 juillet
-
Circulaire du 6 juillet 2010 relative au moratoire applicable à l'adoption
de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs
groupements et leurs établissements publics
-
Décret n° 2010-752 du 5 juillet 2010 modifiant le décret n° 55-1226 du 19
septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les
emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des
administrations centrales de l'Etat
-
Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des
risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
-
Décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat
et de ses établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire des militaires
A
noter au JO du
6 juillet
-
Décret du 4 juillet 2010 relatif à la composition du Gouvernement
-
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue
social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
A
noter au JO du
4 juillet
-
Décret n° 2010-748 du 2 juillet 2010 portant publication de l'accord entre
la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la sélection, à la
mise en œuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre
la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, signé à
Madrid les 28 avril et 10 novembre 2009
-
Décret n° 2010-749 du 2 juillet 2010 portant publication de la résolution
MSC.103(73) (annexe 11) relative à l'adoption d'amendements au Recueil
international de règles relatives à la construction et à l'équipement des
navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) (ensemble une
annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000
-
Décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 relatif à la protection des
travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels
A
noter au JO du
3 juillet
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Décret n° 2010-742 du 1er juillet 2010 modifiant les dispositions du
décret n° 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification
indiciaire dans les services du Premier ministre
-
Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement
public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement
public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement
public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA)
-
Décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 relatif aux opérations d'aménagement
d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et de Nanterre et La
Garenne-Colombes
-
Décret n° 2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents
publics de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de
financement de la sécurité sociale pour 2005
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Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2010-747 du 2 juillet
2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et
audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne
terrestre
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Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la
production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de
télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
A
noter au JO du
2 juillet
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LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la
consommation
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Décret n° 2010-738 du 1er juillet 2010 relatif à la suppression de
commissions et instances administratives
-
Circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en
faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes
de la captivité en Algérie et de leurs familles : allocation de
reconnaissance, mesures en faveur de l'emploi ― actions économiques et
sociales
-
Décret n° 2010-739 du 29 juin 2010 portant publication de la Mesure 11
(2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 154 ― baie Botany, cap
Géologie, Terre Victoria, plan de gestion révisé (ensemble une annexe),
adoptée à Kiev le 13 juin 2008
-
Décret n° 2010-740 du 29 juin 2010 portant publication de l'accord entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
d'Azerbaïdjan sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les
titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 9 décembre 2009
-
Décret n° 2010-741 du 30 juin 2010 relatif à la définition des zones non
couvertes par les réseaux de téléphonie mobile au 1er janvier 2010
A
noter au JO du
1er juillet
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LOI n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation
de biberons produits à base de bisphénol A
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LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
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Décret n° 2010-730 du 28 juin 2010 portant publication de la convention de
partenariat entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ensemble
un protocole administratif et financier relatif aux moyens de la coopération),
signée à Alger le 4 décembre 2007
-
Décret n° 2010-731 du 28 juin 2010 portant publication de l'accord entre
le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres
d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à
Paris le 15 mai 2008
-
Décret n° 2010-732 du 28 juin 2010 portant publication de la Mesure 7
(2008) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 124 ― cap Crozier, île
de Ross (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008
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Décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d'immatriculation
au répertoire des métiers
-
Décret n° 2010-734 du 30 juin 2010 relatif au fonctionnement de la Caisse
nationale des barreaux français et au régime d'assurance vieillesse des
avocats
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Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de
service public durant les études médicales
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Décret n° 2010-736 du 30 juin 2010 relatif aux micro-organismes et toxines
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