Sélection du Journal officiel
Sélection du Journal Officiel (Rubrique destinée à mettre en lumière certains textes des numéros du Journal Officiel de la République Française des deux derniers mois).
Mars
A noter au JO du 10 mars
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
Décret n° 2010-239 du 9 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances
A noter au JO du 7 mars
Décret n° 2010-230 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin (ensemble cinq annexes), signé à Cotonou le 28 novembre 2007
Décret n° 2010-231 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Astana le 6 octobre 2009
Décret n° 2010-232 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord de réaménagement de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haïti, signé à Port-au-Prince le 11 décembre 2009
Décret n° 2010-233 du 5 mars 2010 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
Décret n° 2010-234 du 5 mars 2010 fixant les conditions de détachement sans limitation de durée et les conditions d'intégration de certains personnels civils du ministère de la défense dans les corps correspondants du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application de l'article 19 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement
Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »
A noter au JO du 6 mars
Décret n° 2010-229 du 4 mars 2010 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air
A noter au JO du 5 mars
Décret n° 2010-222 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle
Décret n° 2010-223 du 4 mars 2010 relatif à la commission pour la libération de la croissance française
Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité
Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique
Décret n° 2010-226 du 4 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du code de la défense relatives à l'outre-mer
A noter au JO du 4 mars
Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Décret n° 2010-215 du 2 mars 2010 portant publication de l'accord de sécurité relatif aux échanges d'informations protégées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 2 octobre 1974
Décret n° 2010-216 du 2 mars 2010 portant publication du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, adopté à Bucarest le 5 octobre 2004
Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
Décret n° 2010-218 du 3 mars 2010 portant application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
Décret n° 2010-221 du 2 mars 2010 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies »
Décret n° 2010-220 du 3 mars 2010 relatif à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes
A noter au JO du 3 mars
LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
LOI n° 2010-202 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
LOI n° 2010-203 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements
LOI n° 2010-204 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
LOI n° 2010-205 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements
LOI n° 2010-206 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux
LOI n° 2010-207 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
LOI n° 2010-208 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine
LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-604 DC du 25 février 2010
Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises
Décret n° 2010-211 du 1er mars 2010 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie
Décret n° 2010-212 du 1er mars 2010 relatif à l'indemnisation des administrateurs des mutuelles, unions et fédérations et modifiant les dispositions applicables aux unions mutualistes de groupe
Décret n° 2010-213 du 1er mars 2010 fixant des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits bénéficiant d'un label rouge
A noter au JO du 2 mars
Arrêté du 1er mars 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Décret n° 2010-200 du 1er mars 2010 modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat
Possibilité de consulter la sélection du Journal Officiel des 2 derniers mois
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