Juin 2008

A noter au JO du 29 Juin

• Décret n° 2008-623 du 27 juin 2008 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Morvan (région Bourgogne)

• Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle

• Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle

• Décret n° 2008-626 du 27 juin 2008 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

• Décret n° 2008-627 du 27 juin 2008 relatif au régime de retraite et d'invalidité du personnel des industries électriques et gazières

• Décret n° 2008-628 du 27 juin 2008 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

A noter au JO du 28 Juin

• Décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur

• Décret n° 2008-610 du 27 juin 2008 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)

• Décret n° 2008-611 du 27 juin 2008 portant modification de l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples)

• Décret n° 2008-612 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation

• Décret n° 2008-613 du 27 juin 2008 relatif au livret d'épargne pour le codéveloppement

• Décret n° 2008-614 du 27 juin 2008 portant diverses mesures relatives à la maîtrise de l'immigration et à l'intégration

• Décret n° 2008-615 du 26 juin 2008 relatif à la composition de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire

• Décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest)

• Décret n° 2008-617 du 27 juin 2008 portant relèvement du salaire minimum de croissance

• Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies

• Décret n° 2008-619 du 27 juin 2008 modifiant le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

• Décret n° 2008-620 du 27 juin 2008 modifiant le décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales

• Décret n° 2008-621 du 27 juin 2008 relatif à la définition des critères de déséquilibre financier des établissements de santé

• Décret n° 2008-622 du 27 juin 2008 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

A noter au JO du 27 Juin

• Décret n° 2008-602 du 25 juin 2008 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages

• Décret n° 2008-603 du 26 juin 2008 relatif aux conditions de prise en compte du dispositif prévu par un accord d'entreprise de La Monnaie de Paris pour la constitution et la liquidation des droits à pension et la protection sociale

• Décret n° 2008-604 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales

• Décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales

• Décret n° 2008-606 du 26 juin 2008 précisant les conditions dans lesquelles certains établissements publics administratifs peuvent demander à bénéficier de responsabilités et compétences élargies, être habilités à créer une fondation partenariale et bénéficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition

• Décret n° 2008-607 du 26 juin 2008 modifiant le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur

• Décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation

A noter au JO du 26 Juin

• LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés

• LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

• Décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008

• Décret n° 2008-597 du 23 juin 2008 modifiant, pour la Polynésie française, la partie réglementaire du code de justice administrative

• Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française

• Décret n° 2008-599 du 23 juin 2008 relatif aux dépenses remboursées aux communes dans le cas d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs décidés par la Polynésie française

• Décret n° 2008-600 du 24 juin 2008 portant modification du décret n° 2005-571 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 5 du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale et des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte

• Décret n° 2008-601 du 24 juin 2008 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et portant désignation de l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l'article 33 de la même loi

A noter au JO du 25 Juin

• Décret n° 2008-589 du 23 juin 2008 pris pour l'application de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général

• Décret n° 2008-590 du 23 juin 2008 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de recherche

• Décret n° 2008-591 du 23 juin 2008 relatif au transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle aux comptables des impôts

• Décret n° 2008-592 du 23 juin 2008 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers

• Décret n° 2008-593 du 23 juin 2008 fixant le délai prévu à l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale

• Décret n° 2008-594 du 23 juin 2008 relatif aux droits à pension des fonctionnaires civils et militaires détachés sur un emploi conduisant à pension

A noter au JO du 21 Juin

• LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

• Décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale (rectificatif)

• Décret n° 2008-583 du 19 juin 2008 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la mise à disposition d'unités de police et de la gendarmerie nationale française à l'occasion du Championnat d'Europe des nations de football, signées à Berne le 27 juin 2007 et à Paris le 3 août 2007

• Décret n° 2008-584 du 19 juin 2008 portant publication des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002

• Décret n° 2008-585 du 19 juin 2008 adaptant à Mayotte certaines dispositions du code des marchés publics

• Décret n° 2008-586 du 19 juin 2008 abrogeant le décret n° 69-505 du 24 mai 1969 fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale

• Décret n° 2008-587 du 19 juin 2008 pris en application de la loi n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif

• Décret n° 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

A noter au JO du 20 Juin

• LOI n° 2008-569 du 19 juin 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement

• LOI n° 2008-570 du 19 juin 2008 autorisant l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes

• LOI n° 2008-571 du 19 juin 2008 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco

• LOI n° 2008-572 du 19 juin 2008 autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco

• LOI n° 2008-573 du 19 juin 2008 autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes

• LOI n° 2008-574 du 19 juin 2008 autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur

• LOI n° 2008-575 du 19 juin 2008 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc

• Décret n° 2008-576 du 17 juin 2008 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile

• Décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne

• Décret n° 2008-578 du 18 juin 2008 portant modification du décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile et du décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile

• Décret n° 2008-579 du 18 juin 2008 portant modification du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur

• Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux

• Décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires

A noter au JO du 19 Juin

• Décret n° 2008-565 du 17 juin 2008 portant modification du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

• Décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des offices publics de l'habitat

• Décret n° 2008-567 du 18 juin 2008 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable

• Décret n° 2008-568 du 17 juin 2008 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions

A noter au JO du 18 Juin

• LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile

• Décret n° 2008-562 du 17 juin 2008 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge de Guyane

• Décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

• Décret n° 2008-564 du 16 juin 2008 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)

A noter au JO du 16 Juin

• Décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes

A noter au JO du 15 Juin

• Décret n° 2008-557 du 13 juin 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre

• Décret n° 2008-558 du 13 juin 2008 relatif à la rémunération des organismes chargés de la formation des salariés membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

• Décret n° 2008-559 du 13 juin 2008 relatif à l'Institut national du cancer

A noter au JO du 14 Juin

• Décret n° 2008-555 du 12 juin 2008 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances

• Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances

A noter au JO du 13 Juin

• Décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens

• Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes

• Décret n° 2008-550 du 11 juin 2008 modifiant le statut particulier des attachés d'administrations parisiennes

• Décret n° 2008-551 du 11 juin 2008 modifiant l'article R. 123-223 du code de commerce

• Décret n° 2008-552 du 11 juin 2008 fixant les délais mentionnés à l'article 103 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

• Décret n° 2008-553 du 11 juin 2008 relatif au redressement d'assiette appliqué en cas de travail dissimulé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

• Décret n° 2008-554 du 11 juin 2008 instituant un montant minimum pour les frais mentionnés au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et autorisant les comptables directs du Trésor à les encaisser

A noter au JO du 12 Juin

• Décret n° 2008-545 du 11 juin 2008 relatif au conseil d'administration de l'Agence française de développement et modifiant l'article R. 516-13 du code monétaire et financier

• Décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale

• Décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales

A noter au JO du 11 Juin

• Décret n° 2008-541 du 9 juin 2008 modifiant le décret n° 2002-749 du 2 mai 2002 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

• Décret n° 2008-542 du 9 juin 2008 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois de chef d'unité technique de l'aviation civile

• Décret n° 2008-543 du 9 juin 2008 relatif au passeport diplomatique

• Décret n° 2008-544 du 9 juin 2008 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et le décret n° 2007-1232 du 20 août 2007

A noter au JO du 8 Juin

• Décret n° 2008-540 du 6 juin 2008 autorisant la transformation du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie en comité professionnel de développement économique et portant dissolution du comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure

A noter au JO du 7 Juin

• Décret n° 2008-534 du 5 juin 2008 visé à l'article L. 442-9 du code de commerce et fixant les conditions définissant la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles ainsi que la liste des produits concernés

• Décret n° 2008-535 du 5 juin 2008 fixant la liste des produits agricoles visée au III de l'article L. 442-10 du code de commerce

• Décret n° 2008-536 du 5 juin 2008 relatif à l'allocation de remplacement pour congé de maternité ou d'adoption des personnes non salariées des professions agricoles

• Décret n° 2008-537 du 5 juin 2008 relatif à l'allocation de remplacement pour congé de maternité des personnes non salariées des professions agricoles en cas de grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES)

• Décret n° 2008-538 du 5 juin 2008 relatif aux conditions de production de certains vins de pays

• Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

A noter au JO du 6 Juin

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en œuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973

• Ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en œuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973

• Décret n° 2008-528 du 4 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois des infirmiers, médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

• Décret n° 2008-529 du 4 juin 2008 pris en application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à la déduction spécifique des revenus fonciers pour les locations consenties à un organisme public ou privé dans le cadre d'un conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat

• Décret n° 2008-530 du 4 juin 2008 relatif à l'exercice du droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation

• Décret n° 2008-531 du 4 juin 2008 relatif à l'exercice du droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation (dispositions relevant d'un décret)

• Décret n° 2008-532 du 5 juin 2008 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers

A noter au JO du 5 Juin

• Décret n° 2008-525 du 3 juin 2008 relatif au Conseil national de la chirurgie

• Décret n° 2008-526 du 3 juin 2008 relatif à l'Observatoire des risques médicaux

A noter au JO du 4 Juin

• LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

• Décret n° 2008-519 du 2 juin 2008 autorisant la ville de Paris à participer au capital de la société par action simplifiée « Salle Pleyel »

• Décret n° 2008-520 du 2 juin 2008 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la modification du règlement d'application de l'accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe), fait à Paris les 11 et 14 avril 2008

• Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil

• Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

• Décret n° 2008-523 du 2 juin 2008 relatif à la composition du conseil de la caisse commune de sécurité sociale prévu à l'article L. 216-5 du code de la sécurité sociale

• Décret n° 2008-524 du 3 juin 2008 revalorisant les montants des indemnités versées à certains personnels de l'éducation nationale mobilisés par l'expérimentation d'une nouvelle organisation des épreuves des séries générales et technologiques du baccalauréat

A noter au JO du 3 Juin

• Décret n° 2008-517 du 2 juin 2008 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute

A noter au JO du 1 Juin

• Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux

• Décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

• Décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes

• Décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud'hommes

 

Mai 2008

A noter au JO du 31 mai

• Circulaire du 20 mai 2008 relative à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées contre l'Etat (rectificatif)

• Décret n° 2008-505 du 29 mai 2008 modifiant le décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte

• Décret n° 2008-506 du 29 mai 2008 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

• Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

• Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo

• Décret n° 2008-509 du 29 mai 2008 pris pour l'application de l'article 220 terdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo

• Décret n° 2008-510 du 28 mai 2008 portant création de la commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche

A noter au JO du 30 mai

• Décret n° 2008-502 du 28 mai 2008 relatif au mode de désignation des membres de la commission instituée par l'article 10 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

• Décret n° 2008-503 du 28 mai 2008 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Clermont Université »

• Décret n° 2008-504 du 28 mai 2008 modifiant le décret n° 87-347 du 21 mai 1987 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d'art

A noter au JO du 29 mai

• Décret n° 2008-499 du 27 mai 2008 modifiant le décret n° 77-187 du 1er mars 1977 relatif aux conditions d'accès dans les emplois de sous-directeur de la commune de Paris

• Décret n° 2008-500 du 27 mai 2008 relatif au classement hiérarchique de l'emploi de sous-directeur de la commune de Paris

• Décret n° 2008-501 du 28 mai 2008 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France

A noter au JO du 28 mai

• LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

• Décret n° 2008-497 du 26 mai 2008 modifiant le décret n° 2007-218 du 19 février 2007 relatif au compte épargne codéveloppement

• Décret n° 2008-498 du 26 mai 2008 portant création du conseil stratégique de l'agriculture et de l'agro-industrie durables

A noter au JO du 27 mai

• LOI n° 2008- 490 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007- 1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

• LOI n° 2008- 491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés

• LOI n° 2008- 492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense

• LOI n° 2008- 493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005- 883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007- 465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense

• Décret n° 2008- 494 du 26 mai 2008 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs

• Décret n° 2008- 495 du 22 mai 2008 portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000

A noter au JO du 25 mai

• Décret n° 2008-487 du 22 mai 2008 relatif au recrutement des volontaires du service citoyen de la police nationale

• Décret n° 2008-488 du 22 mai 2008 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, signé à Paris le 23 janvier 2007

• Décret n° 2008-489 du 22 mai 2008 relatif à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

A noter au JO du 24 mai

• Décret n° 2008-465 du 15 mai 2008 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (rectificatif)

• Décret n° 2008-482 du 22 mai 2008 pris pour l'application de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales et relatif à la compétence des fonctionnaires dans la mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale

• Décret n° 2008-483 du 22 mai 2008 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature

• Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

• Décret n° 2008-485 du 22 mai 2008 relatif aux contrôles de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole prévus par l'article L. 723-13 du code rural

• Décret n° 2008-486 du 22 mai 2008 modifiant les dispositions relatives aux comités régionaux de coordination de la mutualité, au Conseil supérieur de la mutualité et au registre national des mutuelles

A noter au JO du 23 mai

• LOI n° 2008-471 du 22 mai 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l'occasion d'événements particuliers

• LOI n° 2008-472 du 22 mai 2008 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale

• LOI n° 2008-473 du 22 mai 2008 autorisant l'approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (1)

• LOI n° 2008-474 du 22 mai 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles McDonald

• LOI n° 2008-475 du 22 mai 2008 autorisant l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche

• LOI n° 2008-476 du 22 mai 2008 autorisant l'adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires

• Circulaire du 20 mai 2008 relative à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées contre l'Etat

• Décret n° 2008-477 du 21 mai 2008 modifiant le décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 portant statut des aides-techniciens de la météorologie

• Décret n° 2008-478 du 21 mai 2008 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle attribuée à certains fonctionnaires du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

• Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

• Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

• Décret n° 2008-481 du 21 mai 2008 modifiant le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social

A noter au JO du 22 mai

• Décret n° 2008-469 du 20 mai 2008 portant publication de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000

• Décret n° 2008-470 du 20 mai 2008 relatif à la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune

A noter au JO du 21 mai

• Décret n° 2008-466 du 19 mai 2008 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

• Décret n° 2008-467 du 19 mai 2008 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement à risques technologiques ou comprenant une installation nucléaire

• Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions

A noter au JO du 20 mai

• Circulaire du 2 mai 2008 relative à l'exemplarité de l'État en matière d'utilisation de produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective

• Décret n° 2008-465 du 15 mai 2008 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

A noter au JO du 18 mai

• Décret n° 2008-460 du 15 mai 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes et aux modalités de rémunération des commissaires aux comptes des organismes nationaux de sécurité sociale extérieurs au régime général

• Décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation

• Décret n° 2008-462 du 15 mai 2008 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition du service de l'aviation civile de l'océan Indien et du service de la navigation aérienne de l'océan Indien dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile

• Décret n° 2008-463 du 15 mai 2008 modifiant le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires et l'article D. 411-2 du code de l'éducation

• Décret n° 2008-464 du 15 mai 2008 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé

A noter au JO du 17 mai

• Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008 relatif aux sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement

• Décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (rectificatif)

• Décret n° 2008-458 du 15 mai 2008 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration

• Décret n° 2008-459 du 16 mai 2008 relatif au musée de l'ordre de la Libération

A noter au JO du 16 mai

• Décret n° 2008-454 du 14 mai 2008 relatif aux modalités d'indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique hospitalière

• Décret n° 2008-455 du 14 mai 2008 relatif aux modalités d'indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

• Décret n° 2008-456 du 14 mai 2008 relatif au financement des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière

A noter au JO du 15 mai

• Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile

• Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales

A noter au JO du 14 mai

• Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (rectificatif)

A noter au JO du 11 mai

• Décret n° 2008-447 du 7 mai 2008 portant modification et extension à certains fonctionnaires de l'indemnité prévue par le décret n° 98-941 du 20 octobre 1998 relatif à l'indemnité de polyvalence allouée aux personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement et aux conseillers d'administration de l'équipement

• Décret n° 2008-448 du 7 mai 2008 pris pour l'application des articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce et relatif à la publicité des rémunérations différées

• Décret n° 2008-449 du 7 mai 2008 relatif au calcul du taux effectif global pour les avances réalisées dans le cadre d'un contrat d'affacturage

• Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation

• Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation

A noter au JO du 10 mai

A noter au JO du 8 mai

• Décret n° 2008-438 du 6 mai 2008 modifiant le décret n° 94-865 du 5 octobre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine

• Décret n° 2008-439 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne

• Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne

A noter au JO du 7 mai

• Décret n° 2008-431 du 5 mai 2008 portant modification de certaines dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale

• Décret n° 2008-432 du 5 mai 2008 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions et de performance allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, directeur départemental ou directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales

• Décret n° 2008-433 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires

• Décret n° 2008-434 du 6 mai 2008 relatif aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires

• Décret n° 2008-435 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain

• Décret n° 2008-436 du 6 mai 2008 relatif à l'enregistrement des médicaments homéopathiques et des médicaments traditionnels à base de plantes

• Décret n° 2008-437 du 6 mai 2008 modifiant le décret n° 2007-455 du 25 mars 2007 fixant les conditions d'accès du public à la banque de données administratives et scientifiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

A noter au JO du 4 mai

• Décret n° 2008-425 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2006-1007 du 10 août 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'État

• Décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques

• Décret n° 2008-427 du 2 mai 2008 portant publication du Protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches, signé à Bonn le 6 juin 1955 (ensemble un accord et un protocole), adopté à Berlin le 26 juillet 2006

• Décret n° 2008-428 du 2 mai 2008 portant publication de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 29 novembre 2000

• Décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées

A noter au JO du 3 mai

• Décret n° 2008-421 du 2 mai 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale

• Décret n° 2008-422 du 2 mai 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire

• Décret n° 2008-423 du 30 avril 2008 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au gazole sous condition d'emploi (fioul domestique) et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées au I de l'article 35 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes

• Décret n° 2008-424 du 30 avril 2008 relatif aux modalités d'attribution de la carte du combattant et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

A noter au JO du 2 mai

• Circulaire du 29 avril 2008 relative aux commémorations de la traite négrière, de l'esclavage et de leurs abolitions

• Décret n° 2008-417 du 30 avril 2008 portant abrogation du décret n° 2007-977 du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau

• Décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route

• Décret n° 2008-419 du 29 avril 2008 relatif aux règles de fixation du prix de revient servant à la détermination de la valeur locative imposable à la taxe professionnelle

• Décret n° 2008-420 du 29 avril 2008 portant création du Conseil national du droit