Sélectionner la juridiction recherchée via le menu déroulant en cliquant sur la flèche descendante de la case correspondante. Un seul choix est autorisé.
Saisir le numéro d'enregistrement de la requête. : Ce numéro est en six caractères pour les décisions du Conseil d'Etat et en neuf caractères pour les Cours administratives d'appel
Il s'agit de la date de lecture de la décision. L’option « calendrier » peut être activée pour une date complète ; sinon, , la saisie de l'année (en 4 caractères) se fait manuellement. Celle du jour et du mois s'opère par le menu déroulant en se positionnant sur le jour et le mois souhaité. Sont autorisées les saisies suivantes : Date complète : jour - mois – année ou Date incomplète : mois - année OU année seule.
Pour renseigner une période, cocher la case correspondante.
Pour ne sélectionner que les décisions figurant au recueil, cocher la case correspondante.
Pour ne sélectionner que les décisions ne figurant pas au recueil, cocher la case correspondante.
L'écriture des mots peut se faire en majuscules ou minuscules, accentuées ou désaccentuées, au singulier ou au pluriel. Le moteur de recherche de Légifrance utilise la lemmatisation d’une forme d’un mot qui consiste à en prendre sa forme canonique. Exemple : l’adjectif social t donnera en réponse social, sociale, sociales, sociaux.
Sont également utilisables la troncature * à droite et la troncature * à gauche.
