Le choix par défaut porte sur toutes les juridictions, il est possible de sélectionner la juridiction recherchée via un menu déroulant. Un seul choix est autorisé.
La recherche par numéro d'affaire ne vaut que pour les décisions de la Cour de cassation.
Il s'agit du numéro de pourvoi.
Saisir le numéro de pourvoi attribué à chacun des pourvois en cassation enregistrés par le greffe de la Cour. Exemple : Cour de cassation : 96-10173 (en 8 caractères : l'année d’enregistrement en 2 caractères suivis d'un tiret et 5 chiffres sans espace ni point).
NB : Pour les décisions des cours d’appel et des juridictions de premier degré, le numéro présent est le numéro de RG ; il est possible d’interroger ces numéros de RG dans le champ mots recherchés. Exemple : 07/00746
Il s'agit de la date de lecture de la décision.
L’option « calendrier » peut être activée pour une date complète ; sinon, la saisie de l'année (en 4 caractères) se fait manuellement. Celle du jour et du mois s'opère par le menu déroulant en se positionnant sur le jour et le mois souhaité. Sont autorisées les saisies suivantes : Date complète : jour - mois – année ou Date incomplète : mois - année ou année seule.
Pour renseigner une période, cocher la case correspondante (1) et (2).
Saisir la date de début en (1), puis la date de fin en (2).
Par exemple, pour rechercher une décision signée entre deux dates précises, remplir l'onglet « date de décision » pour la date de départ de la recherche, puis cliquer sur « Période » afin d’indiquer la date limite.
Exemple : période : 01/02/2007. Légifrance proposera alors toutes les décisions dont la date se situe entre le 1er janvier et le 1er février 2007.
Ce choix ne concerne que les arrêts de la Cour et les décisions du Tribunal des Conflits.
Pour ne sélectionner que les arrêts de la Cour de cassation publiés au bulletin, cocher la case correspondante.
Pour la Cour d’Appel, il n’y a pas de distinction entre publiés et non publiés.
Pour ne sélectionner que les arrêts de la Cour de cassation non publiés au bulletin, cocher la case correspondante.
La recherche se fait sur l’intégralité des données textuelles (texte intégral et titrage).
L'écriture des mots peut se faire en majuscules ou minuscules, accentuées ou désaccentuées, au singulier ou au pluriel. Par défaut, la gestion automatique du moteur de recherche de Légifrance utilise les formes singuliers pluriel féminin d’une forme d’un mot c’est-à-dire l’analyse regroupant les mots d’une même famille.
Exemple : l’adjectif social donnera en réponse social, sociale, sociales, sociaux.
Sont également utilisables la troncature * à droite et la troncature * à gauche. Si la troncature engendre un trop grand nombre de réponses (supérieur à 500), il est demandé de préciser la requête.
