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Objet

Décrets

Article 1, III, 1°

Modalités selon lesquelles les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’un programme local de l’habitat et les départements sont associés à l’élaboration des dispositions des conventions d’utilité sociale relatives aux immeubles situés sur leur territoire

Décret n° 2009-1486 du 3/12/2009

Article 1, III, 2°

Définition des indicateurs permettant de mesurer si les objectifs fixés pour chaque aspect de la politique des organismes d'habitations à loyer modéré ont été atteints

Décret n° 2009-1486 du 3/12/2009

Article 1, III, 2°

Dispositif de modulation du supplément de loyer de solidarité dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements

Décret n° 2009-1682 du 30/12/2009

Article 1, V

Minimum et maximum de la part des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer que les loyers ne pouvant dépasser

Article 2, I, 3°

Activités pour lesquelles les prestations effectuées en faveur des personnes et des familles, sont considérées comme services sociaux relatifs au logement social au sens du j du 2 de l’article 2 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur

Article 2, I, 4°

Modalités d'agrément par le ministre chargé du logement, des organismes qui exercent des activités de maîtrise d’ouvrage d’opérations d’acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d’hébergement en tant que propriétaire ou preneur de bail à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation

Article 2, I, 4°

Modalités d'agrément des organismes qui exercent les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au 2° de l’article L. 365-1 par l’autorité administrative pour une période de cinq ans renouvelable

Article 2, I, 4°

Modalités d'agrément des organismes qui exercent les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l’article L. 365-1 sont agréés par l’autorité administrative pour une période de cinq ans renouvelable

Article 8, I, 1°

Agrément des organismes pouvant collecter la participation des employeurs à l’effort de construction par le ministre chargé du logement

Publication du décret envisagée en juillet 2009

Article 8, I, 1°

Conditions dans lesquelles un employeur peut se libérer de l'obligation de verser une cotisation au titre de la participation à l'effort de construction, en investissant directement en faveur du logement de ses salariés

Publication du décret envisagée en juillet 2009

Article 8, I, 2°

Conditions d'affectation de tout ou partie du résultat des collecteurs agréés aux ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction

Publication du décret envisagée en juillet 2009

Article 8, I, 2°, g

Cahier des charges à respecter par les organismes d’assurance qui proposent des contrats d’assurance contre les impayés de loyer

Décret n° 2009-1621 du 23/12/2009

Article 8, I, 2°, g

Nature des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction et leurs règles d’utilisation sur lesquels porte la concertation du Gouvernement avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l’Union d’économie sociale du logement

Décret n° 2009-746 du 22/06/2009

Article 8, I, 2°, g

Enveloppes minimales et maximales consacrées annuellement à chaque emploi ou catégorie d’emplois et fixées pour une durée de trois ans

Décret n° 2009-747 du 22/06/2009

Article 8, I, 7°

Modalités d’organisation et de fonctionnement de l’agence pour la participation des employeurs à l’effort de construction

Décret n° 2009-1681 du 30/12/2009

Article 8, I, 14°

Règles de gestion et de fonctionnement du fonds d’interventions sociales et du fonds de garantie universelle des risques locatifs.

Décret n° 2009-1620 du 23/12/2009

Décret n° 2009-1621 du 23/12/2009

Article 8, I, 19°

Dispositif d'accession sociale à la propriété par portage foncier

Décret n° 2009-746 du 22/06/2009

Article 8, I, 24

 Modalités de transfert au fonds d’intervention sociale de l’ensemble des actifs, passifs et droits et obligations de l’ANPEEC au titre de son activité de programmation de la fraction de la participation consacrée au FTM

Publication du décret envisagée en juillet 2009

Article 9, II

Substitution de l’Agence nationale de l’habitat à l’État dans les droits et obligations résultant des contrats passés par lui et des engagements financiers nécessaires à la poursuite des actions au titre de l’amélioration des structures d’hébergement et des dispositifs opérationnels relatifs à la lutte contre l’habitat indigne

Décret n° 2009-1624 du 24/12/2009

Décret n° 2009-1626 du 24/12/2009

Article 9

Compétences de l’ANAH

Décret n° 2009-1090 du 4/09/2009

Article 9

Conseil d’administration de l’ANAH

Décret n° 2009-1625 du 24/12/2009

Article 19

Procédure d’alerte sur les copropriétés dégradées

Décret n° 2010-391 du 20/04/2010

Article 25

Liste des quartiers concernés par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés

Décret n° 2009-1780 du 3/12/2009

Décret n° 2009-720 du 17/06/2009

Article 26, I

Modalités de création, de gestion, d’utilisation des crédits du fonds local de requalification des quartiers anciens dégradés ainsi que du contrôle de leur gestion

Décret n° 2010-718 du 29/06/2010

Article 26, II

Modalités d’utilisation du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce pour le financement des opérations prévues dans les quartiers éligibles au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés

Décret n° 2010-718 du 29/06/2010

Article 26, III

Modalités de création, de gestion et d’utilisation des fonds locaux de réhabilitation de l’habitat privé et conditions dans lesquelles est exercé, par l’État ou en son nom, le contrôle sur la gestion de ces fonds

Décret n° 2010-718 du 29/06/2010

Article 44

Dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Décret n° 2009-723 du 18/06/2009

Article 50, 3°

Modalités de prise d’effet de la convention mentionnée à l’article L 321-8 du code de la construction et de l’habitation

Décret n° 2010-122 du 5/02/2010

Article 52, I

Condition d'application du taux réduit de 5,5 % aux ventes ou à la construction de logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l’article 244 quater J

Décret n° 2009-576 du 20/05/2009

Article 52, VI

Définition des opérations engagées pour lesquelles les I et II de l'article 52 sont applicables à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2010

Décret n° 2009-576 du 20/05/2009

Article 55

Liste des organismes qui peuvent apporter un cautionnement aux bailleurs personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus

Décret n° 2009-1659 du 28/12/2009

Article 61, I, 1

Définition des conditions d’une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur

Décret n° 2009-1141 du 22/09/2009

Article 61, I, 1

Modalités selon lesquelles le quatrième alinéa de l'article L442-3-1 du code de la construction et de l’habitation ne s'applique pas aux locataires présentant une perte d’autonomie physique ou psychique ou ayant à leur charge une personne présentant une telle perte d’autonomie

Décret n° 2009-984 du 20/08/2009

Article 61, I, 1

Conditions d’une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur

Décret n° 2009-1141 du 22/09/2009

Article 61, I, 2

Définition des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements

Décret n° 2009-1517 du 8/12/2009

Article 61, I, 9

Conditions de renouvellement du contrat de location aux locataires (un ou plusieurs étudiants, aux personnes de moins de trente ans ou aux personnes titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ne bénéficiant pas du droit de maintien dans les lieux

Publication du décret envisagée en septembre 2009

Article 62, I, 1°

Conditions de plafonnement du loyer de solidarité

Article 64, I, 2°

Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixtes de construction et de gestion des logements sociaux

Article 64, I, 2°

Conditions d’une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur

Article 64, I, 2°

Modalités selon lesquelles le quatrième alinéa de l'article L482-1 du code de la construction et de l’habitation ne s'applique pas aux locataires présentant une perte d’autonomie physique ou psychique ou ayant à leur charge une personne présentant une telle perte d’autonomie

Article 64, I, 2°

Conditions d’une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur

Article 64, I, 2°

Définition des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements

Article 65, II

Conditions de la révision annuelle des plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux

Article 67

Modification des statuts de l’ACSé

Article 69, I

Établissement d'un plan d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile, inclus dans le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées

Article 69, VIII

Dispositions applicables aux logements-foyers

Article 75, 1°, a

Composition des commissions de médiation

Article 98

Examen périodique contradictoire de la situation des sous-locataires pour évaluer la capacité des sous-locataires à assumer les obligations résultant d’un bail à leur nom

Article 101

 Forme et stipulations du contrat de résidence temporaire

Article 101

Durée minimale de conclusion ou de renouvellement du contrat de résidence temporaire

Article 101

Montant maximal de la redevance à verser par le résident à l’organisme qui a reçu la disposition des locaux

Article 101

Règles de préavis, de notification et de motivation de la rupture anticipée du contrat par l'organisme qui a reçu disposition des locaux

Article 102, I, 2

Conditions de consultation des annexes au livre foncier

Article 102, I, 3

Liste des données consultables outre les droits énumérés à l’article 38, modes de consultation et conditions dans lesquelles s’exerce le libre accès aux données du livre foncier et du registre des dépôts

Article 112, I

Répertoire des logements locatifs Liste des informations transmises par les bailleurs

Décret n° 2009-1485 du 2/12/2009

Article 117

Conditions dans lesquelles les demandes d’attribution de logements sociaux sont faites auprès des bailleurs de logements sociaux

Décret n° 2010-431 du 29/04/2010

Article 117

Définition des informations qui doivent être fournies pour la demande de logement social et pour l’attribution du numéro unique

Décret n° 2010-431 du 29/04/2010

Article 117

Conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département ou, en Île-de-France, le représentant de l’État dans la région, veille à la mise en place, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, du système d’enregistrement des demandes avec les bailleurs sociaux disposant de logements locatifs sociaux dans le département ou, en Île-de-France, dans la région et avec les autres personnes morales qui enregistrent les demandes de logement social sur le même territoire

Décret n° 2010-431 du 29/04/2010

Article 117

Définitions des conditions d’accès aux données nominatives du système d’enregistrement des demandes par les services et personnes morales mentionnés au premier alinéa

Décret n° 2010-431 du 29/04/2010

Article 118, III, 2°, b

Jusqu’au 1er juillet 2009, les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) relatives aux directeurs généraux des offices publics d’aménagement et de construction suppléent le décret prévu à l’alinéa précédent. Article L421-12 : "Il est recruté par un contrat à durée indéterminée. Néanmoins, lorsque le directeur général est recruté par la voie du détachement, la durée du contrat est liée à celle du détachement. Un décret en Conseil d'État précise les principales caractéristiques du contrat et fixe notamment les conditions d'exercice des fonctions et de rémunération, le cas échéant les avantages annexes, ainsi que l'indemnité pouvant être allouée en cas de cessation de fonction"

Décret n° 2009-1218 du 12/10/2009

Article 118, III, 3°

Exercice du droit syndical dans les offices publics de l’habitat par dérogation aux dispositions de l’article L. 2141-10 du code du travail

Article 119, I

Liste des travaux éligibles à réaliser et les niveaux minimaux de performance énergétique à atteindre et modalités d’évaluation des économies d’énergie, de calcul du montant de la participation demandée au locataire du logement et de contrôle de ces évaluations après travaux

Article 119, II

Liste des travaux éligibles à réaliser et les niveaux minimaux de performance énergétique à atteindre et modalités d’évaluation des économies d’énergie, de calcul du montant de la participation demandée au locataire du logement et de contrôle de ces évaluations après travaux