LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
généralisant le revenu de solidarité active et réformant les
politiques d'insertion
LOI n° 2008-1245 du 1er décembre 2008
visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi
n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le
terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la
sécurité et aux contrôles frontaliers
LOI n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des
témoins devant les commissions d'enquête parlementaires
LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008
relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des
comptes
LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances
rectificative pour le financement de l'économie
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI
n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil
pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant
le temps scolaire
LOI n° 2008-789 du 20
août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme
du temps de travail
LOI n° 2008-757 du 1er
août 2008 relative à la responsabilité
environnementale et à diverses dispositions
d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de
l'environnement
LOI n° 2008-759 du 1er
août 2008 de règlement des comptes et rapport de
gestion pour l'année 2007(Loi
n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2008-758 du 1er
août 2008 relative aux droits et aux devoirs des
demandeurs d'emploi
LOI n° 2008-735 du 28
juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
LOI n° 2008-696 du 15 juillet
2008 relative aux archives
LOI n° 2008-660 du 4 juillet
2008 portant réforme portuaire
LOI n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre
le trafic de produits dopants
(Loi
n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2008-649 du 3
juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit
des sociétés au droit communautaire
LOI n° 2008-644 du
1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et
améliorant l'exécution des peines (Loi n'appelant pas de
décret d'application)
LOI n° 2008-643 du
1er juillet 2008 relative à l'organisation des transports
scolaires en Île-de-France
(Loi n'appelant
pas de décret d'application)
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008
relative aux organismes génétiquement modifiés
LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008
renforçant les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux
LOI n° 2008-561 du 17
juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2008-496 du 27
mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
(Loi
n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n°
2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des
institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à
l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et
l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel
militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de
la défense et le code civil, et portant diverses dispositions
relatives à la défense
LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et
portant dispositions diverses relatives à la défense
LOI n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de
commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés
LOI n° 2008-490 du 26
mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007
relative aux marchés d'instruments financiers et portant
actualisation et adaptation du droit économique et financier
applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française
et dans les îles Wallis et Futuna (Loi n'appelant pas de décret
d'application)
LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération
transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en
conformité du code général des collectivités territoriales avec le
règlement communautaire relatif à un groupement européen de
coopération territoriale
(Loi n'appelant pas de
décret d'application)
LOI n° 2008-351 du 16
avril 2008 relative à la journée de solidarité (Loi n'appelant pas
de décret d'application)
LOI n° 2008-350 du 16
avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif (Loi
n'appelant pas de décret d'application)
LOI
n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du
26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
communautaire dans le domaine du médicament
LOI
n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages
de navires
LOI n° 2008-175 du 26
février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat
de conseiller général (Loi n'appelant pas de
décret d'application)
LOI
n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et
à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
LOI
n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de
l'organisation du service public de l'emploi
LOI
n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges,
machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
LOI
n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de
médecine générale
LOI constitutionnelle n°
2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution
LOI
n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des
dispositions communautaires concernant le statut de la société
coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas
d'insolvabilité de l'employeur
LOI n° 2008-67 du 21 janvier
2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code
du travail (partie législative) (Loi n'appelant pas de décret
d'application)
LOI n° 2008-66 du 21
janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz
naturel (Loi n'appelant pas de décret
d'application)
LOI
n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence
au service des consommateurs
LOI n° 2007-1821 du 24
décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006
relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou
alimentaires et des produits de la mer (Loi n'appelant pas de décret
d'application)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du
droit
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité
sociale pour 2008
LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des
bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et
garantissant les droits des assurés
LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et
financier
LOI n° 2007-1773 du 17
décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la
stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en
Polynésie française
LOI n° 2007-1720 du 7
décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la
transparence de la vie politique en Polynésie française
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de
l'immigration, à l'intégration et à l'asile
LOI n° 2007-1598 du 13
novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général
des lieux de privation de liberté
LOI n° 2007-1443 du 9
octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au
renseignement (Loi n'appelant pas de décret
d'application)
LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la
continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de
voyageurs
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi
et du pouvoir d'achat
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et
responsabilités des universités
Loi n° 2007-1198 du 10 août
2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2007-1147 du 31
juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la
diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection
juridique des majeurs
LOI n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9
du code pénal
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement
opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la
procédure pénale
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale
consultative des droits de l'homme
LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système
de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de
justice militaire et du code de la défense
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme
applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La
Défense et portant création d'un établissement public de gestion du
quartier d'affaires de La Défense
LOI n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de
dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés
militaires »
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
LOI constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant
l'article 77 de la Constitution
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant
modification du titre IX de la Constitution
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à
l'interdiction de la peine de mort
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions
statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires
et institutionnelles relatives à l'outre-mer
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions
intéressant la Banque de France
LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de
protection juridique
LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique
territoriale
LOI n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des
collectivités territoriales et de leurs groupements
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des
personnes présentant un risque aggravé de santé
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue
social
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès
des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n°
2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines
professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de
l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé
publique (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n°
2007-546 DC du 25 janvier 2007)
2006
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la
participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses
dispositions d'ordre économique et social
LOI n° 2006-1667 du 21 décembre 2006 visant à faciliter le transfert
des ports maritimes aux groupements de collectivités
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre
national des infirmiers
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité
sociale pour 2007
LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la
validité des mariages
LOI n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions
relatives aux arbitres
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux
droits voisins dans la société de l'information
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à
l'intégration
LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du
budget de 2005
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour
le logement
LOI n° 2006-828 du 11 juillet 2006 relative à la fixation des
rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne
2006-2007
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des
violences lors des manifestations sportives
LOI n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires
applicables aux membres de la Cour des comptes
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion
durable des matières et déchets radioactifs
LOI n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de
pension de retraite aux fonctionnaires handicapés
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et
des libéralités
LOI n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des
collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002
relative à la création d'établissements publics de coopération
culturelle
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la
sécurité en matière nucléaire
LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à
la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2006-636 du 1er juin 2006 relative aux délégués
départementaux de l'éducation nationale
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et
à l'engagement éducatif
LOI n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie
active en entreprise
LOI n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22
octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service
de défense
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux
parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux
LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions
relatives au tourisme
LOI n° 2006-438 du 14 avril 2006 relative au fonctionnement du
Syndicat des transports d'Ile-de-France
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité
du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la
responsabilité du fait des produits défectueux
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage
et à la protection de la santé des sportifs
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du
Président de la République
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la
répression des violences au sein d'un couple ou commises contre les
mineurs
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques
d'acquisition
LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre
les femmes et les hommes
LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur
les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
LOI n° 2006-241 du 1er mars 2006 relative à la réalisation de la
section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2006-236 du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le
terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et
aux contrôles frontaliers
LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au
développement des transports
2005
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité
sociale pour 2006
LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
LOI n° 2005-1563 du 15
décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux
et des conseillers généraux renouvelables en 2007
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI organique n°
2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements
du Sénat
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses
dispositions relatives à la défense
LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la
récidive des infractions pénales
LOI n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
LOI n° 2005-1303 du 21
octobre 2005 PORTANT RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE 2004
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes
entreprises
LOI n° 2005-847 du 26
juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de
la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2005-846 du 26
juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des
mesures d'urgence pour l'emploi
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2005-844 du 26 juillet 2005 tendant à mettre à la
disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de
Versailles
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de
transposition du droit communautaire à la fonction publique
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la
modernisation de l'économie
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des
services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la
cohésion sociale
LOI n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7
juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger
LOI organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi
organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis
hors de France pour l'élection du Président de la République
LOI n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés
financiers
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les
orientations de la politique énergétique
LOI organique n° 2005-779
du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août
2001 relative aux lois de finances
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels
et aux assistants familiaux
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des
activités postales
LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre
international français
LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme
pour l'avenir de l'école
LOI n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions
législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses
pouvoirs de police de mer
LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades
et à la fin de vie
LOI n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des
prélèvements obligatoires
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation
du temps de travail dans l'entreprise
LOI constitutionnelle n°
2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI constitutionnelle n°
2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de
volontariat de solidarité internationale
LOI n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la
Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des
territoires ruraux
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et
des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées
LOI n° 2005-95 du 9
février 2005 relative à la coopération internationale des
collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines
de l'alimentation en eau et de l'assainissement
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2005-67 du 28
janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du
consommateur
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du
tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de
grande instance et liens vers les décrets d'application
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la
cohésion sociale
LOI n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des
maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
LOI n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du
capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales
LOI n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute
autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité
sociale pour 2005
LOI n° 2004-1366 du 15
décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport
professionnel
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2004-1338 du 8
décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2004-1268 du 24
novembre 2004 portant règlement définitif du budget de 2003
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales
LOI n° 2004-805 du 9 août 2004 relative au Conseil supérieur des
Français de l'étranger
LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation
et à l'investissement
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de
l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des
personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère
personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés
LOI organique n° 2004-758
du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la
Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités
territoriales
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2004-735 du 26
juillet 2004 relative aux conditions permettant l'expulsion des
personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre
1945
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9
avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à
la société Air France
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications
électroniques et aux services de communication audiovisuelle
LOI n° 2004-627 du 30 juin
2004 modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier
2003 portant relance de la négociation collective en matière de
licenciements économiques et relative au recouvrement, par les
institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des
prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin
2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de
retour à l'emploi ont été rétablis
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour
l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique
LOI n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition
des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de
l'élection des sénateurs
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation
professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la
directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre
2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le
domaine de l'eau
LOI n° 2004-237 du 18 mars
2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance,
des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines
dispositions du droit communautaire
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2004-228 du 15 mars
2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes
ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles,
collèges et lycées publics
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux
évolutions de la criminalité
LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie
de la Polynésie française
LOI n° 2004-179 du 24
février 2004 permettant l'inscription sur la liste d'aptitude des élèves
administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale
(concours externe 2001)
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés
aéroportuaires
LOI n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines
professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des
conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères
publiques
LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence
nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses
dispositions relatives aux mines
LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la
protection de l'enfance
2003
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de
service public des télécommunications et à France Télécom
LOI n° 2003-1201 du 18
décembre 2003 relative à la parité entre hommes et femmes sur les listes
de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en
matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum
d'activité
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité
sociale pour 2004
LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du
25 juillet 1952 relative au droit d'asile
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de
l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
LOI n° 2003-1058 du 7
novembre 2003 portant règlement définitif du budget de 2002
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation
pour la ville et la rénovation urbaine
LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux
associations et aux fondations
LOI n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la
promotion des activités physiques et sportives
LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17
janvier 2001 relative à l'archéologie préventive
LOI organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à
l'expérimentation par les collectivités territoriales
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la
consommation de tabac chez les jeunes
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des
risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des
sénateurs
Loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la
durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la
composition du Sénat
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à
simplifier le droit
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre
du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la
violence routière
LOI n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions
relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries
LOI n° 2003-442 du 19 mai 2003 relative à la création d'un chèque
emploi associatif
LOI n°2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de
l'environnement en Antarctique
LOI n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone
de protection écologique au large des côtes du territoire de la
République
LOI n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de
l'activité de mercenaire
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de
l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie
Législative du code de l'éducation
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des
conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi
qu'à l'aide publique aux partis politiques
LOI n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de
transport aérien et notamment à la société Air France
LOI n° 2003-290 du 31 mars 2003 modifiant l'article 1er-1 de la loi
n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public
de la poste et des télécommunications
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi
n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte
d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée
d'autonomie
LOI n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation
décentralisée de la République
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par
correspondance électronique des Français
LOI n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles
budgétaires et comptables applicables aux départements
LOI n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines
punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous
l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
LOI n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation
militaire pour les années 2003 à 2008
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de
travail et au développement de l'emploi
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de
commerce
LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation
collective en matière de licenciements économiques
LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de
l'électricité et au service public de l'énergie
2002
Loi n° 2002-1578 du 30
décembre 2002 modifiant l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet
1984
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité
civile médicale
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité
sociale pour 2003
LOI n° 2002-1303 du 29
octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce
relatives aux mandats sociaux
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2002-1276 du 23
octobre 2002 portant règlement définitif du budget de 2001
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de
programmation pour la justice
LOI n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de
soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation
pour la sécurité intérieure
LOI n° 2002-1062 du 6 août
2002 portant amnistie
(Loi n'appelant pas de décret d'application)
