• Soit que vous souhaitiez obtenir le service de mise à disposition d'un ensemble ou sous ensemble complet d'une des bases diffusées en propre sur Légifrance,
• Soit que vous estimiez que les téléchargements auxquels procèdent vos préposés ou les personnes que vous hébergez, par exemple étudiants d'une université, dépassent, sur 12 mois, l'un des seuils mentionnés dans la note explicative
   

vous devez demander une licence de réutilisation.
 

Vous devez vous mettre en relation avec la Direction de l'information légale et administrative (DILA).

Pour établir ce contact, nous vous recommandons d’utiliser le formulaire accessible via la page vous_souhaitez_ecrire,

Aller à  la ligne "Faire une remarque sur les autres rubriques du site" puis faire le choix : "licences de réutilisation des données Légifrance".

Dès réception de votre demande, la Direction de l'information légale et administrative (DILA) vous accompagnera dans son instruction et vous communiquera la liste des pièces nécessaires à l'établissement et la conclusion du contrat.

Vous pouvez consulter le texte du contrat-type de licence ainsi que le catalogue des bases en stock et en flux.