Vous pouvez établir librement un accès à Légifrance à partir de votre site. Ce lien (ou adresse URL) varie selon l'endroit que vous souhaitez atteindre dans le service . Il peut donner accès au sommaire de Légifrance, à une de ses rubriques ou à un texte précis.
Légifrance n'est en rien responsable des liens qui sont faits vers lui.
Par ailleurs, il est rappelé que, conformément aux préconisations du WAI en direction notamment des personnes mal-voyantes et en vertu des bonnes pratiques en cours sur Internet, il est interdit de placer tout ou partie du site Legifrance dans un cadre ("frameset" - technique dite de l'encapsulage) ou d'utiliser toute autre technique de nature à dissimuler l'adresse d'origine et les mentions légales.
L’ URL - de la page consultée
-. est indiquée dans la barre d’adresse du navigateur utilisé.
Ces URL n’ont pas été conservées .
Il est donc nécessaire d’actualiser le lien par récupération de la nouvelle adresse :
ex :
rubrique "journal officiel" recherche experte
Ancienne adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ /RechercheExperteJorf.jsp
Nouvelle adresse :
http://legifrance.gouv.fr/initRechExpTexteJorf.do
Ces URL, construites autour du NOR à l’aide de la syntaxe suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=nor du document ,
seront conservées sans limitation de durée pour le stock comme pour le flux.
.
Ex :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEJ9830052D
Les liens peuvent donc être créés à partir de cette ancienne syntaxe parallèlement à la nouvelle adresse :
Nouvelle adresse :
Nota :
L’URL affichée dans la barre d’adresse comporte de nombreux paramètres (dateTexte, fastPos, etc). Ces paramètres sont facultatifs ;
l’adresse peut donc être simplifiée comme suit :
http://legifrance.gouv.fr/./affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000571276
Ces URL, construites à partir de la syntaxe suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=nom du fichier.rcv
ou
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=nom du fichier.rcv&art=numéro de l'article
seront conservées sans limitation de durée pour les codes en vigueur existants lors de la mise en ligne de Légifrance 2008 ;
Les liens peuvent donc être créés à partir de cette ancienne syntaxe parallèlement à la nouvelle adresse qui s’affiche dans la barre de navigation.
A noter cependant que ce mécanisme de redirection d’URL est un mécanisme plus lent
que l’accès direct par la nouvelle adresse.
jurisprudence (constitutionnelle, administrative et judiciaire), des délibérations de la CNIL
Elles vont être conservées (redirection automatique vers le document concerné) le temps nécessaire à leur remplacement par les nouvelles adresses soit une période de 12 à 18 mois.
Il n’ y a pas de possibilité de conversion automatique des anciennes adresses en nouvelles adresses.
La redirection du lien se fait à partir d’une table de correspondance propre à chaque rubrique.
La fourniture de ces tables aux internautes qui en feront la demande, est actuellement à l’étude.
Ces URL n’ont pas été conservées (et il n’y pas de redirection automatique).
Il est donc nécessaire d’actualiser le lien par récupération de la nouvelle adresse
ex :
Ancienne adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2005/1028/joe_20051028_0252_0035.pdf
Nouvelle adresse telle qu ‘affichée dans la barre d’adresse :
Pour les textes consolidés de la base LEGI, code ou autre, la date est un élément important car cela va définir quelle version afficher.
Le paramètre dateTexte=vig permet d'afficher un texte consolidé dans sa version en vigueur quel que soit le jour où le lien est activé .
ex :
adresse affichée dans la barre du navigateur le 11 février 2008 :
adresse paramétrée (et nettoyée des éléments non utiles – fastPos etc) donnant l’accès à la version en vigueur :
http://legifrance.gouv.fr/./affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017942034&dateTexte=vig
Ce paramétrage sera effectif pour les articles consolidés dans une version ultérieure du site .