- de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, qui est en cours de traitement,
- du décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, qui est en cours de traitement,
- de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui est en cours de traitement.
Les textes parus dans les Journaux officiels à compter du 14 juillet 2010 sont en cours de traitement.
Les codes sont à jour.
Les mots clés et les
résumés sont à jour.
Les conventions collectives sont à jour au 5 juillet 2010 pour les arrêtés d'extension publiés au Journal officiel
Le dernier bulletin officiel des conventions collectives mis en ligne est le n° 2010/14 du 30 avril 2010.
La jurisprudence des juridictions administratives
Conseil d'État
Le texte intégral des arrêts publiés au recueil Lebon est consultable jusqu'au 07/07/2010. Le texte intégral des arrêts non publiés au recueil Lebon est consultable jusqu'au 08/07/2010.
Cours administratives d'appel
Le texte intégral des arrêts des 8 cours administratives d'appel est consultable selon une périodicité propre à chaque cour :
- Paris jusqu'au 29/06/2010,
- Lyon jusqu'au 9/07/2010,
- Bordeaux jusqu'au 9/07/2010,
- Nantes jusqu'au 17/05/2010,
- Nancy jusqu'au 05/07/2010,
- Marseille jusqu'au 9/07/2010,
- Versailles jusqu'au 17/06/2010,
- Douai jusqu'au 18/05/2010
Tribunaux administratifs
Les analyses des jugements des tribunaux administratifs (sélection du Recueil Lebon) sont consultables jusqu'au 30/04/2010.
La jurisprudence judiciaire
Les données de la jurisprudence judiciaire sont à jour :
Les directives européennes sont mises à jour au plus tard dans les trois jours ouvrés après leur parution au JOUE.