Les données de la jurisprudence judiciaire sont à jour :

• Pour les arrêts publiés des chambres civiles au 13/06/2010
• Pour les arrêts publiés de la chambre criminelle au 31/05/2010
• Pour les arrêts inédits des chambres civiles au 13/06/2010
• Pour les arrêts inédits de la chambre criminelle au 19/05/2010
• Pour la sélection des arrêts de cours d'appel : 14/06/2010