- de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, qui est en cours de traitement,

- du décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, qui est en cours de traitement,

- de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui est en cours de traitement.

Les textes parus dans les Journaux officiels à compter du 14 juillet 2010 sont en cours de traitement.