Sites juridiques des 27 États membres de l'U.E. (Sélection)
 
 
Union Européenne

Membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, MaltePays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède

 
 
Allemagne

Allemagne

Première partie du Journal officiel (Bundesgesetzblatt)

Textes fondamentaux du droit allemand (gratuit)

Compilation complète et actualisée de l'ensemble du droit fédéral allemand (payant)

Lois et règlements les plus importants. Site du Ministère fédéral de la justice

Textes du parlement, législation spécialisée par sites des ministères fédéraux : 

Bundestag (anglais,français)

Ministère du travail et des affaires sociales (anglais, français, espagnol, japonais)

Ministère du transport (anglais, français, italien, espagnol, japonais, russe, turc)

 
 
Autriche

Autriche

Rechtsinformationssystem : législation nationale (depuis 1983) et régionale, travaux parlementaires

Journal officiel depuis le 1er janvier 1983 (gratuit, format html)

Journal officiel : liste des textes et résumés depuis 1996 (visualisation des textes payante, service abonnement)

Base de données juridiques (service abonnement)

 
 
Belgique

Belgique

Textes du moniteur belge  (Journal Officiel disponible en français, néerlandais et partiellement en allemand)

La Chambre des représentants : questions/réponses, documents parlementaires (format pdf) (français et néerlandais)

Sénat : activités parlementaires, dossiers législatifs (français et néerlandais)

Site du ministère de la justice : ensemble de la législation belge, jurisprudence et bibliothèque du ministère

Cour de cassation : 50 000 décisions en texte intégral (français et néerlandais)

Conseil d'Etat: base de données de législation, jurisprudence administrative belge (français, anglais, néerlandais, allemand

Banque carrefour de la législation: base de données de la législation belge

Sites des entités régionales reprenant les textes législatifs :

Ministère de la région wallonne

Textes législatifs d'application en Communauté française (formats html et pdf)

Textes d'application en Communauté de la région flamande (format html)

Droit Belge.net : portail du droit belge

 
 
Bulgarie Bulgarie
 

Site du Gouvernement et du Parlement

Site juridique

 
Chypre

Chypre

Journal officiel: Official Gazette of the Republic of Cyprus 

 
 
Danemark

Danemark

Base de données gratuites du gouvernement

Toute la législation en vigueur et en projet (database)

Exhaustivité des textes arrêtés par les pouvoirs publics

 

 
Espagne

Espagne

Compilation du Journal officiel, législation nationale :

Journal Officiel : texte intégral depuis le 1er janvier 2000 (format tif), Portail juridique :législation nationale et régionale  (depuis 1968)...

Législation catalane

Textes du parlement

   

 

 
Estonie

Estonie

Journal Officiel : texte intégral depuis 2002 (HTML et XML) . Accès gratuit

   

 

 
Finlande

Finlande

Journal Officiel en texte intégral depuis 1995

Législation et jurisprudence nationale finnoise

Textes législatifs et réglementaires de la Province d'Aland

Parlement finnois (anglais, français)

 
 
France

France

Législation :

Légifrance, portail juridique. L'essentiel du droit français (Journal Officiel depuis 1990, codes, textes consolidés, conventions collectives)

Journal Officiel
 

Travaux parlementaires des assemblées :

Assemblée nationale (anglais, espagnol, allemand)

Sénat (anglais, allemand, espagnol)

 
 
Grèce

Grèce

Journal officiel

Législation spécialisée par sites des ministères :

Ministère de l'agriculture

Ministère des affaires étrangères (anglais uniquement)

Ministère de l'environnement (anglais)

Imprimerie nationale (payant) (anglais)

Législation grecque

 
 
Hongrie

Hongrie

Journal officiel : texte intégral depuis 1990 (ASCII), depuis 2000 en PDF, depuis 1998 en HTML, depuis 2002 en XML et depuis 1996 pour les autres formats. Gratuit 5 jours suivant la publication.      
 

 

 
Irlande

Irlande

Journal officiel
 

Code Irlandais (actes et statuts de 1922 à 1998)

Débats parlementaires et législation (depuis 1997, grande partie en format pdf) (gaëlic)

Base de données juridiques : législation et jurisprudence (texte intégral, format html)

 

Electronic Irish Statute Book (eISB) : Site juridique officiel

 
 
Italie

Italie

13ème législature (depuis mai 1996)

Journal officiel (Gazzetta Ufficiale della Republica Italiana)

Législation nationale et régionale, travaux des chambres

Législation nationale et travaux des chambres (payant)

Législation communautaire, nationale et régionale (recherche par thème, texte intégral, format html)

Serveur permettant d'accéder à des informations juridiques (sélection de sites sur la législation italienne, jurisprudence, doctrine, commentaires d'arrêts...)

 
 
Lettonie

Lettonie

Journal officiel : Texte intégral depuis 1996 en HTML. Accès gratuit 

 
 
Lituanie

Lituanie

Journal officiel : Texte intégral en PDF. Inscription nécessaire

Base de données juridiques : législation

Débats parlementaires et législation

 

 
Luxembourg

Luxembourg

Journal Officiel (depuis 1996, texte intégral, visualisation gratuite des documents, format pdf)

Archives depuis 1995

Base de données juridiques

 

 
Malte

Malte

Journal Officiel (cliquer sur "The Malta Government Gazette online”) (depuis juin 2003, texte intégral, visualisation gratuite des documents, format pdf)
 

 

 
Pays-bas

Pays-bas

Travaux des assemblées (sélections et rapports)

Journal officiel (accès gratuit)

Bibliothèque de l'Internet juridique : jurisprudence, doctrine et articles de revues, traités et conventions internationales (recherche par thème, format html)

Interwet : législation en vigueur (sélection)

Rechtspraak : informations pratiques dans le domaine du droit (procédure, publications, adresses des administrations et cours de justice)

 

Site juridique officiel : Wet- en Regelgeving - The Legislation (The Netherlands Government)

 

 
Pologne

Pologne

Journal officiel

Base de données juridiques (accès gratuit, textes de 1995 à 2006)
 

 

 
Portugal

Portugal

Journal Officiel et portail institutionnel (l'accès gratuit est maintenant depuis 1960 et la

recherche sur les JO depuis 1960)

Législation nationale, jurisprudence, doctrine (recherche plein texte)

Bases de données juridiques du Gouvernement(formulaires de recherche, texte intégral)

Base de données juridiques du Ministère de la justice (notices bibliographiques)

Travaux des assemblées (français, anglais)

 
 

Roumanie

Portail de la Cour de cassation et de justice

Collège législatif (Répertoire de la législation)

 

 

 
Royaume-Uni

Royaume-Uni

Journal Officiel : Textes parlementaires depuis 1998, Textes institutionnels depuis 1987). L'accès est gratuit et depuis 2002 la législation électronique a la même valeur juridique que la version papier.

The London Gazette, The Belfast Gazette, The Edinburgh Gazette : http://www.gazettes.co.uk

Base de données juridiques des textes officiels

Base de données juridiques : législation et jurisprudence nationales et régionales (texte intégral, format html)

Jurisprudence de la Cour Suprême (depuis le 14 novembre 1996, texte intégral)

Site juridique officiel : OPSI Office of Public Sector Information - Part of the National Archives

 

 
République Tchèque

République Tchèque

Journal Officiel : Visualisation gratuite, archives.

Site juridique officiel  (Portál veřejné správy České republiky )

 

 
Slovaquie

Slovaquie

Journal Officiel : Texte intégral depuis 2002 en PDF. Visualisation gratuite. .

 

 
Slovénie

Slovénie

Journal Officiel : Texte intégral depuis 1995 en PDF et depuis 2001 en HTML. Visualisation gratuite.

Register predpisov RS  (Site juridique officiel)

 

 
Suède

Suède

Journal Officiel (recherche plein texte, visualisation gratuite des documents)

Ensemble des dispositions législatives, réglementaires et administratives, travaux préparatoires des textes législatifs, données de références pour la jurisprudence des tribunaux nationaux et internationaux, ainsi que les textes des conventions conclues par la Suède

Ensemble des débats du Riksdag

Rättsnätet : portail du droit

 

 

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