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Évolution du volume (Nombre d'article et nombre de signes)
Modifications majeures : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques.
Les dispositions de la partie législative du code du domaine de l'Etat ont été transférées dans le nouveau code général de la propriété des personnes publiques en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative de ce code. L'abrogation de ces articles en L. dans le code du domaine de l'Etat est toutefois reportée à la date de publication de la future partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, au plus tard le 1er mars 2008, pour quelques dispositions figurant à l'article 8 de l'ordonnance en tant qu'elles présentent en réalité un caractère réglementaire.
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