Les statistiques diffusées par LEGIFRANCE dans cette rubrique sont le résultat de décomptes effectués à partir des données inscrites dans la base LEGI de la Direction de l'information légale et administrative (DILA) qui comprend les lois, ordonnances et décrets en vigueur.
1. Certains textes très anciens n'étant pas repris dans cette base, l'appréciation du volume total du droit applicable se trouve légèrement minorée et de même que la part de la norme non codifiée dans cet ensemble. Ce biais demeure cependant minime. Les indicateurs retraçant l'évolution du volume des dispositions des lois et décrets ou portant uniquement sur la norme codifiée ne souffrent pas en revanche de cette limite.
2. L'appréciation du volume de la norme s'effectue essentiellement sur la base de trois indicateurs : le nombre de textes, le nombre d'articles et le nombre de signes. Par signe, il convient d'entendre tous les caractères enregistrés dans la base, à savoir les lettres, les chiffres ou les signes de ponctuation ainsi que les blancs présents entre les caractères au sein d'une phrase.
Comme on pourra le constater, les évolutions en nombre d'articles et en nombre de signes présentent des profils très similaires pour la grande majorité des codes, la longueur moyenne d'un article étant relativement stable à moyen terme. Cette similitude est en revanche moins nette s'agissant des textes non codifiés, pour lesquels la longueur des articles est beaucoup moins homogène. Pour la commodité de la consultation, les données et les courbes par article et en nombre de signes ont été généralement rapprochées dans les tableaux et dans les représentations graphiques.
3. Les périodes de référence varient également selon l'indicateur retenu en fonction de la disponibilité de l'information: depuis 1978 pour le nombre de textes publiés, depuis juin 2005 pour l'analyse détaillée de l'évolution du volume de ces derniers, depuis octobre 2006 pour l'appréciation globale du volume du droit non codifié.
4. Une décomposition par domaine est proposée afin de permettre une analyse par secteur et/ou par ministère. S'agissant de la norme codifiée, chaque code se trouve rattaché dans son ensemble à un domaine déterminé par convention. On trouvera ci dessous le tableau de correspondance utilisé, qui reste constant quelles que soient les modifications éventuelles dans la structure gouvernementale, de façon à permettre une comparaison dans le temps sur une base homogène. Une analyse par domaine est également envisagée s'agissant de l'évolution du volume des textes non codifiés.
5. Le décompte du nombre d'articles et de signes permettant la confection de ces indicateurs étant automatisé à dates régulières, le résultat obtenu est à interpréter en tenant compte des caractéristiques de la base LEGI concernant la « consolidation » des textes (à ce propos, voir la rubrique « A propos du droit », point 5, « La codification et la consolidation »).
Notamment, certains textes législatifs ou réglementaires publiées au Journal officiel peuvent prévoir que tout ou partie de leurs dispositions n'entreront en vigueur que de manière différée à une date déterminée. Dans ce cas la base LEGI conserve simultanément, de la publication du texte jusqu'à cette date, les dispositions résultant de ce nouveau texte et celles qui restent toujours en vigueur dans l'intervalle de sorte que les utilisateurs de LEGIFRANCE puissent en disposer, avec un nota explicatif. Il n'en reste pas moins qu'en termes quantitatifs, ces applications différées peuvent se traduire, en courte période, par des ressauts significatifs des indicateurs de volume, qui se trouvent compensés quelques mois plus tard.
6. Il convient également de prendre en considération l'ajout de parties nouvelles ou de titres supplémentaires dans les codes en application du programme de codification mis en œuvre par le Gouvernement sous le contrôle du Parlement. Cette extension du périmètre du droit codifié se traduit souvent, en données brutes, par des variations importantes des indicateurs d'évolution, qui ne correspondent pas en réalité à un accroissement du volume du droit positif dès lors qu'elles trouvent leur contrepartie dans l'abrogation de nombreuses dispositions non codifiées au moins équivalente en volume.
Dès lors, il est apparu nécessaire de distinguer dans les séries statistiques l'évolution du volume des codes proprement dite, qui ne tient pas compte des ces ajouts (données à périmètre constant, sur les bases les plus récentes) alors que l'évolution globale de la part du droit codifié est présentée dans une rubrique particulière.
Il convient de préciser que seul l'effet des actes de codification stricto sensu se trouve compensé dans les indicateurs à périmètre constant, à l'exception des transferts de dispositions d'un code à l'autre. Les textes modifiant des lois ou décrets antérieurs et qui, par ailleurs, incorporent les dispositions qui en résultent dans un code existant ne sont pas considérés comme tels, de sorte que leur effet se traduit pleinement dans l'évolution de son volume.