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Les statistiques diffusées par LEGIFRANCE dans cette
rubrique sont le résultat de décomptes effectués à partir des
données inscrites dans la base LEGI de la Direction des Journaux
officiels qui comprend les lois, ordonnances et décrets en vigueur.
1. Certains textes très anciens n'étant pas repris
dans cette base, l'appréciation du volume total du droit applicable
se trouve légèrement minorée et de même que la part de la norme non
codifiée dans cet ensemble. Ce biais demeure cependant minime. Les
indicateurs retraçant l'évolution du volume des dispositions des
lois et décrets ou portant uniquement sur la norme codifiée ne
souffrent pas en revanche de cette limite.
2. L'appréciation du volume de la norme s'effectue
essentiellement sur la base de trois indicateurs : le nombre de
textes, le nombre d'articles et le nombre de signes. Par signe, il
convient d'entendre tous les caractères enregistrés dans la base, à
savoir les lettres, les chiffres ou les signes de ponctuation ainsi
que les blancs présents entre les caractères au sein d'une phrase.
Comme on pourra le constater, les évolutions en
nombre d'articles et en nombre de signes présentent des profils très
similaires pour la grande majorité des codes, la longueur moyenne
d'un article étant relativement stable à moyen terme. Cette
similitude est en revanche moins nette s'agissant des textes non
codifiés, pour lesquels la longueur des articles est beaucoup moins
homogène. Pour la commodité de la consultation, les données et les
courbes par article et en nombre de signes ont été généralement
rapprochées dans les tableaux et dans les représentations
graphiques.
3. Les périodes de référence varient également selon
l'indicateur retenu en fonction de la disponibilité de
l'information: depuis 1978 pour le nombre de textes publiés, depuis
juin 2005 pour l'analyse détaillée de l'évolution du volume de ces
derniers, depuis octobre 2006 pour l'appréciation globale du volume
du droit non codifié.
4. Une décomposition par domaine est proposée afin de
permettre une analyse par secteur et/ou par ministère. S'agissant de
la norme codifiée, chaque code se trouve rattaché dans son ensemble
à un domaine déterminé par convention. On trouvera ci dessous le
tableau de correspondance utilisé, qui reste constant quelles que
soient les modifications éventuelles dans la structure
gouvernementale, de façon à permettre une comparaison dans le temps
sur une base homogène. Une analyse par domaine est également
envisagée s'agissant de l'évolution du volume des textes non
codifiés.
5. Le décompte du nombre d'articles et de signes
permettant la confection de ces indicateurs étant automatisé à
dates régulières, le résultat obtenu est à interpréter en tenant
compte des caractéristiques de la base LEGI concernant la «
consolidation » des textes (à ce propos, voir la rubrique « A propos
du droit », point 5, « La codification et la consolidation »).
Notamment, certains textes législatifs ou
réglementaires publiées au Journal officiel peuvent prévoir que tout
ou partie de leurs dispositions n'entreront en vigueur que de
manière différée à une date déterminée. Dans ce cas la base LEGI
conserve simultanément, de la publication du texte jusqu'à cette
date, les dispositions résultant de ce nouveau texte et celles qui
restent toujours en vigueur dans l'intervalle de sorte que les
utilisateurs de LEGIFRANCE puissent en disposer, avec un nota
explicatif. Il n'en reste pas moins qu'en termes quantitatifs, ces
applications différées peuvent se traduire, en courte période, par
des ressauts significatifs des indicateurs de volume, qui se
trouvent compensés quelques mois plus tard.
6. Il convient également de prendre en considération
l'ajout de parties nouvelles ou de titres supplémentaires dans les
codes en application du programme de codification mis en œuvre par
le Gouvernement sous le contrôle du Parlement. Cette extension du
périmètre du droit codifié se traduit souvent, en données brutes,
par des variations importantes des indicateurs d'évolution, qui ne
correspondent pas en réalité à un accroissement du volume du droit
positif dès lors qu'elles trouvent leur contrepartie dans
l'abrogation de nombreuses dispositions non codifiées au moins
équivalente en volume.
Dès lors, il est apparu nécessaire de distinguer dans
les séries statistiques l'évolution du volume des codes proprement
dite, qui ne tient pas compte des ces ajouts (données à périmètre
constant, sur les bases les plus récentes) alors que l'évolution
globale de la part du droit codifié est présentée dans une rubrique
particulière.
Il convient de préciser que seul l'effet des actes de
codification stricto sensu se trouve compensé dans les
indicateurs à périmètre constant, à l'exception des transferts de
dispositions d'un code à l'autre. Les textes modifiant des lois ou
décrets antérieurs et qui, par ailleurs, incorporent les
dispositions qui en résultent dans un code existant ne sont pas
considérés comme tels, de sorte que leur effet se traduit pleinement
dans l'évolution de son volume.
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