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Sur la base du décompte opéré à partir de la base LEGI, 2 619 textes de nature législative sont en vigueur au 1er juillet 2007, représentant 22 334 articles.
Parmi eux, la part respective des lois et des ordonnances ayant valeur législative s'établit comme suit :
Au niveau réglementaire, 16 697 décrets en vigueur sont recensés au 1er juillet 2007, représentant un total de 108 945 articles.
Les 64 codes en vigueur représentent enfin un total de 35 396 articles de nature législative, 50 146 articles de nature réglementaires et 11 160 articles indifférenciés (codes sans distinction entre partie législative et partie réglementaire).
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