Détail d'un texte



DECRET
Décret n°97-463 du 9 mai 1997 modifiant la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration

NOR: FPPX9700041D

Version consolidée au 10 mai 1997

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, et notamment son article 21-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 97-180 L du 21 janvier 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions de l'article 2 de la loi d'orientation du 6 février 1992 susvisée sont abrogées.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°92-604 du 1 juillet 1992 - art. 1 (V)
Crée Décret n°92-604 du 1 juillet 1992 - art. 1-1 (V)
Modifie Décret n°92-604 du 1 juillet 1992 - art. 2 (V)
Crée Décret n°92-604 du 1 juillet 1992 - art. 2-1 (V)
Modifie Décret n°92-604 du 1 juillet 1992 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°92-604 du 1 juillet 1992 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°92-604 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Rapport - art. 1 (M)
Modifie Rapport - art. 2 (M)
Article 7

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis