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LOI
Loi organique n°80-563 du 21 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques

Version consolidée au 22 juillet 1980

L'assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Dans les lois organiques en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Signataires :

Le Président de la République, Valéry GISCARD D'ESTAING

Le Premier ministre, Raymond BARRE

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Alain PEYREFITTE

Travaux préparatoires : loi organique n° 80-563.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique n° 1575 ;

Rapport de M. Aurillac, au nom de la commission des lois (n° 1656) ;

Adoption sans débat le 22 mai 1980.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 260 (1979-1980) ;

Rapport de M. Larché, au nom de la commission des lois, n° 333 (1979-1980) ;

Discussion et adoption le 29 juin 1980.

Décision du Conseil constitutionnel du 17 juillet 1980, publiée au Journal officiel de la République française du 19 juillet 1980.