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DECRET
Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

Version consolidée au 15 juin 2008
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie et de la recherche, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'urbanisme et du logement, du ministre délégué à la culture, du ministre délégué après du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, du ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1 En savoir plus sur cet article...

La liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires est celle qui figure à l'annexe du présent décret.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'urbanisme et du logement, le ministre délégué à la culture, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
    Article Annexe En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Décret n°2008-555 du 12 juin 2008 - art. 1

    ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT

    à caractère administratif

    EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS

    concernés

    Agence centrale des organismes de sécurité sociale

    Emplois de catégorie A, B, C et D.

    Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole

    Emplois de catégorie A, B, C et D.

    Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.

    Emplois de catégorie A nécessaires au montage, à la conduite, à l'expertise juridique et à l'audit des projets immobiliers.

    Emplois de catégorie B pour l'assistance technique dans la conduite de projets immobiliers et pour l'assistance technique et la maintenance informatique de l'agence.

    Agence nationale des fréquences.

    Emplois des catégories A et B correspondant à l'exercice d'activités techniques dans le domaine de la planification et de la gestion du spectre, ainsi que dans le domaine de l'assignation, du contrôle et de la gestion des fréquences et des réseaux de radiocommunications.

    Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

    Emplois de catégorie A, B et C.

    Agence nationale pour l'emploi

    Emplois de catégorie A, B, C et D.

    Agences financières de bassin

    Emploi de catégorie A, B et C.

    Caisse d'amortissement de la dette sociale

    emploi d'opérateur de marché et de post-marché.

    Caisse de garantie du logement locatif social

    emplois de niveau A requérant une compétence spécifique en matière d'analyse financière

    Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

    Emplois de catégorie A, B, C et D.

    Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

    Emplois de catégorie A, B, C et D.

    Caisse nationale des allocations familiales

    Emplois de catégorie A, B, C et D.

    Centre des monuments nationaux

    Emplois de catégorie A, B, C et D.

    Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou

    Emplois de catégorie A, B, C et D.

    Centre national d'études supérieures de sécurité sociale

    Emploi des catégories A et B.

    Centres régionaux de la propriété forestière

    Emplois de catégorie A, B, C et D.

    Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires

    Emplois de personnels ouvriers.

    Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

    Emplois de catégorie A, B et C, à l'exception des agents de catégorie B et C chargés de la surveillance des milieux aquatiques.

    Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

    Emplois de catégorie A.

    Ecole nationale supérieure des mines de Paris

    Emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche.

    Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne

    Emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche.

    Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux

    Emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche.

    Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès

    Emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche.

    Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai

    Emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche.

    Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes

    Emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche.

    Ecole polytechnique

    Emplois d'enseignement, ainsi qu'emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche de catégories A et B

    Etablissement public de la Bibliothèque nationale de France

    Emplois des catégories A, B et C des services commerciaux et d'édition, des services de la communication et des services d'organisation des expositions, à l'exception des chefs de service.

    Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels

    Emplois de catégorie A, B et C.

    Etablissement public du musée du Louvre

    Emplois des services de l'auditorium, de l'informatique, des expositions temporaires et de la communication, à l'exception des chefs de service.

    Etablissement public du musée du quai Branly

    - emplois de catégorie A, B et C dans le domaine du patrimoine et des collections, du développement culturel et des publics ;

    - emplois de catégorie A dans le domaine de l'enseignement et de la recherche ;

    - emplois de catégorie A, B et C dans le domaine du mécénat et de la communication ;

    - emplois de catégorie A, B et C liés à la gestion du bâtiment, des systèmes d'information, de la sécurité et de la sûreté ;

    - emplois de catégorie A de juristes experts dans le domaine des achats publics et du droit de la propriété littéraire et artistique.

    Etablissement public du musée ou du domaine national de Versailles.

    Emplois du service des réservations et des visites-conférences, du service de la communication, du service de l'informatique, du service de l'organisation des expositions et des manifestations.

    Fonds de solidarité

    Emplois de catégories A, B, C et D.

    Institut géographique national

    Institut géographique national : emplois de catégories A, B et C dans le secteur commercial, de la mercatique et de la communication ; emplois de catégories A et B dans le domaine aéronautique ; emplois de catégorie A dans les nouvelles technologies informatiques ; emplois de catégorie A de juriste expert dans le droit des affaires.

    Institut national de la propriété industrielle

    Emplois des catégories A, B, C et D.

    Institut national de l'origine et de la qualité

    Emplois des catégories A, B, C et D.

    Institution nationale des invalides.

    Emplois occupés par les praticiens hospitaliers civils.

    Laboratoire national de dépistage du dopage

    Emplois requérant une compétence spécifique de chef de département, cadre technique ou technicien d'analyses spécialisé dans la détection des produits et procédés dopants

    Musée de l'armée

    Emplois de catégorie A, B, C et D.

    Musée national de la marine

    Emplois de catégorie A, B, C et D.

    Musée Rodin

    Emplois commerciaux des catégories A, B, C et D.

    Office de protection contre les rayonnements ionisants

    Emplois scientifiques et techniques de catégorie A et B.

    Office national de la chasse et de la faune sauvage

    Emplois de toutes catégories.
    Etablissement public du parc amazonien de Guyane.

    Emplois de catégories B et C requérant des connaissances pratiques du milieu forestier tropical humide ainsi que de la culture et des savoir-faire des communautés d'habitants.
    Agence nationale des titres sécurisés Emplois de catégories A et B requérant des compétences spécialisées dans les domaines des technologies et des systèmes d'information indispensables à la conception et à la gestion des titres sécurisés. Emplois de catégorie C liés à des fonctions de téléopérateur ou d'assistance informatique, technique et administrative au sein du centre d'appels
    Etablissement public du parc national de la Réunion. Emplois de catégories B et C nécessaires à l'information, la médiation, l'aménagement et la mise en valeur du patrimoine requérant des connaissances spécialisées du patrimoine naturel et culturel réunionnais.
    Agence nationale de la recherche Emplois de catégorie A et B nécessaires à l'expertise scientifique et juridique ainsi qu'à l'assistance technique dans tous les domaines de la science fondamentale et appliquée.
    Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration Les emplois de catégories A et B requérant des connaissances spécialisées en matière de programmation culturelle et production, d'animation du réseau et des partenariats et de développement des publics, applicables dans le domaine des populations et de l'histoire de l'immigration.

    Les emplois de catégories A et B liés à la médiation.