Détail d'un texte


LOI
Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

NOR: JUSX0300028L

Version consolidée au 13 décembre 2005
  • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES
    • CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à l'action publique