Détail d'un texte



DECRET
Décret n°59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.

Version consolidée au 23 janvier 1959
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ; Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères ;

Article 1

Les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en conseil des ministres, aprés avis du Conseil d'Etat [*conditions de forme*].

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°45-01 du 24 novembre 1945 - art. 1 (V)
Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : MICHEL DEBRE.