Détail d'un texte


DECRET
Décret n°87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale

NOR: PRMX8700033D

Version consolidée au 03 mars 2008

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 (2e alinéa) ;

Vu l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900 ;

Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Le deuxième alinéa de l'article 35 de la loi du 13 avril 1900 susvisée est abrogé.

L'organisation des services centraux de chaque ministère en directions générales, directions et services est fixée par décret.

Les décrets pris en application de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2008-208 du 29 février 2008 peuvent être modifiés par décret.

L'organisation des directions générales, directions et services des administrations centrales en sous-directions est fixée par un arrêté du ministre concerné.

Article 4

Les ministres, les ministres délégués, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat aux rapatriés et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre de la défense,

ANDRÉ GIRAUD

Le ministre de la culture et de la communication,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre des affaires étrangères,

JEAN-BERNARD RAIMOND

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS

Le ministre de l'éducation nationale,

RENÉ MONORY

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

ALAIN MADELIN

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre de la coopération,

MICHEL AURILLAC

Le ministre chargé des relations avec le Parlement,

ANDRÉ ROSSINOT

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la réforme administrative,

CAMILLE CABANA

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du commerce extérieur,

MICHEL NOIR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

GEORGES CHAVANES

Le ministre délégué auprès du ministre

des affaires étrangères,

chargé des affaires européennes,

BERNARD BOSSON

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports,

JACQUES DOUFFIAGUES

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement,

ALAIN CARIGNON

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille,

MICHELE BARZACH

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T.

GERARD LONGUET

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports,

CHRISTIAN BERGELIN

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

GEORGES FONTES

Le secrétaire d'Etat aux rapatriés,

ANDRE SANTINI

Le secrétaire d'Etat à la mer

AMBROISE GUELLEC