LOI
Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
NOR: MESX9800027L
Version consolidée au 01 mai 2008
Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS
- Chapitre Ier : Accès à l'emploi.Article 4Tout chômeur âgé de seize à vingt-cinq ans ou tout chômeur de longue durée ou rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle a le droit à un accueil, un bilan de compétences et une action d'orientation professionnelle afin de bénéficier d'un nouveau départ sous forme d'une formation, d'un appui individualisé ou d'un parcours vers l'emploi ou la création ou la reprise d'entreprise.Article 5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 7A modifié les dispositions suivantes :Article 9 En savoir plus sur cet article...Les personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, ou de l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail, ou de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail, ou de l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale, ou de l'allocation de parent isolé prévue à l'article L. 524-1 du même code peuvent cumuler cette allocation avec les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée ou non salariée dans les conditions prévues aux I à IV ci-après. I. - Paragraphe modificateur II. - Paragraphe modificateur III. - Paragraphe modificateur IV. - Paragraphe modificateur V. (Abrogé)Article 12A modifié les dispositions suivantes :Article 13 En savoir plus sur cet article...I. - [*Paragraphe modificateur*] II. - [*Paragraphe modificateur*] III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1999, à l'exception de celles relatives à la mise à disposition auprès des employeurs visés au 2 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail qui prennent effet au 1er juillet 1999.Article 14A modifié les dispositions suivantes :Article 16A modifié les dispositions suivantes :Article 17[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]Article 19A modifié les dispositions suivantes :Article 20A modifié les dispositions suivantes :Article 22A modifié les dispositions suivantes :Article 23A modifié les dispositions suivantes :Article 24A modifié les dispositions suivantes :Article 25 En savoir plus sur cet article...Modifié par Loi - art. 143 JORF 29 décembre 2001Par dérogation aux limites d'âge prévues à l'article L. 980-1 du code du travail, les contrats mentionnés à l'article L. 981-1 du même code sont ouverts aux personnes sans emploi de vingt-six ans et plus rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés sociales et professionnelles. Les dispositions des articles L. 980-1, L. 981-1, L. 981-2, L. 981-10, L. 981-11 et L. 981-12 du même code ainsi que celles du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats conclus en application de l'alinéa précédent. Toutefois, lorsque ces contrats sont financés dans le cadre de l'article 2 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 du même code peuvent prendre en charge directement les dépenses pour des actions de formation qui leur sont afférentes. Ce financement est alors exclusif de tout versement au titre du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 précitée. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 981-1 du même code, ces contrats peuvent prendre la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée comportant une période de qualification d'une durée égale à celle du contrat prévu au premier alinéa du même article. Les dispositions de l'article L. 981-3 du même code ne leur sont pas applicables. Les dispositions de l'article L. 981-4 du même code ne s'appliquent qu'aux contrats conclus avant le 1er janvier 2002. Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des personnes de vingt-six ans et plus dans les conditions définies au présent article. Les activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus sont alors exercées dans le cadre des missions régies par le chapitre IV du titre II du livre Ier du code du travail. Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres conditions de mise en oeuvre des contrats mentionnés ci-dessus, en particulier les conditions auquelles doivent répondre les personnes sans emploi susceptibles d'en bénéficier, les conditions de rémunération ainsi que les aides de l'Etat auxquelles ils peuvent ouvrir droit et leurs modalités de versement.
Abrogé par Loi 2004-391 2004-05-04 sous réserve art. 34 I, II, III JORF 5 mai 2004NOTA: Loi 2004-391 2004-05-04 art. 34 : l'article 25 de la loi 98-657 est abrogée sous réserve des dispositions prévues par l'article 34 I, II, III de la loi 2004-391.Article 26Le Gouvernement présentera au Parlement, avant la fin 1999, un rapport sur le système de rémunération des stagiaires et notamment sur l'allocation formation reclassement. Ce rapport analysera les modalités et les sources de financement et portera également sur les caractéristiques des publics bénéficiaires, les dispositifs mobilisés et les formations proposées et sur leur dimension qualifiante.Article 29[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]
- Chapitre II : Accès au logement
- Section 1 : Mise en oeuvre du droit au logement.Article 31 En savoir plus sur cet article...Les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement sont consultées aux plans national, départemental et local sur les mesures visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.Article 34A modifié les dispositions suivantes :Article 40 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 41A modifié les dispositions suivantes :Article 42A modifié les dispositions suivantes :Article 43A modifié les dispositions suivantes :Article 44A modifié les dispositions suivantes :Article 45A modifié les dispositions suivantes :
- Section 2 : Accroissement de l'offre de logement.Article 46A modifié les dispositions suivantes :Article 47A modifié les dispositions suivantes :Article 48A modifié les dispositions suivantes :Article 49A modifié les dispositions suivantes :Article 50A modifié les dispositions suivantes :Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 315 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 328 E (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 328 H (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 B (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 C (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1586 B (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 ter E (M)Article 52A modifié les dispositions suivantes :Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-1 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-10 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-11 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-12 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-13 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-14 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-2 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-3 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-4 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-5 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-6 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-7 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-8 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-9 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-1 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-10 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-11 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-12 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-13 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-14 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-15 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-16 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-17 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-18 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-19 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-2 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-20 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-21 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-22 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-23 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-24 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-25 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-26 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-27 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-28 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-3 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-4 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-5 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-6 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-7 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-8 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-9 (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L124 A (V)Article 53A modifié les dispositions suivantes :Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-10 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-11 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-12 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-13 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-14 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-15 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-16 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-17 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-18 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-19 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-20 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-3 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-4 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-5 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-6 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-7 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-8 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-9 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L812-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-3 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-4 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-5 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-3 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-4 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-5 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-6 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-7 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-8 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-9 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-10 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-11 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-12 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-13 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-14 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-15 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-16 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-17 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-18 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-19 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-2-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-21 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-22 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-3 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-3-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-4 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-5 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-6 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-7 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-8 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-9 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L816-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-1-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-3 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-4 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-6 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-7 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-8 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-9 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-3 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-4 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-5 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-7 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L832-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L834-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L834-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-3 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-4 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-5 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-6 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-7 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L841-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L841-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L841-3 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L841-4 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L842-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L842-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L842-3 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L842-4 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L843-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L843-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L843-3 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L851-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L851-3 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L851-4 (M)
- Section 3 : Régime des attributions de logements locatifs sociaux. (abrogé)Article 54A modifié les dispositions suivantes :Article 55A modifié les dispositions suivantes :Article 56A modifié les dispositions suivantes :Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-2 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-3 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-5 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-6 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-2 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-4 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-5 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-6 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-5 (Ab)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-6 (Ab)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-9 (M)Article 57A modifié les dispositions suivantes :Article 58A modifié les dispositions suivantes :Article 59A modifié les dispositions suivantes :Article 60A modifié les dispositions suivantes :Article 61A modifié les dispositions suivantes :Article 62 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 63 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 64A modifié les dispositions suivantes :Article 65A modifié les dispositions suivantes :
- Chapitre III : Accès aux soins.Article 67 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 68A modifié les dispositions suivantes :Article 69A modifié les dispositions suivantes :Article 70Dans un délai d'un an, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le rôle de la médecine scolaire dans la politique de prévention et les conditions de son renforcement pour améliorer le suivi médical des enfants scolarisés, notamment dans les zones où le recours aux soins est insuffisant.Article 71 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 72A modifié les dispositions suivantes :Article 73A modifié les dispositions suivantes :Article 74A modifié les dispositions suivantes :Article 75A modifié les dispositions suivantes :Article 76A modifié les dispositions suivantes :Article 77Un rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement sur l'opportunité et les modalités d'un transfert de compétence des départements vers l'Etat en matière de lutte contre la tuberculose. Ce rapport sera déposé dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi.
- Chapitre IV : Exercice de la citoyenneté.Article 80A modifié les dispositions suivantes :Article 81A modifié les dispositions suivantes :Article 82A modifié les dispositions suivantes :Article 83Les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ont droit, pendant l'exécution de leur peine, à une information sur leurs droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion.
- TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS
- Chapitre Ier : Procédure de traitement des situations de surendettement.Article 93A modifié les dispositions suivantes :Article 94A modifié les dispositions suivantes :Article 97A modifié les dispositions suivantes :Article 98 En savoir plus sur cet article...La personne dont la commission de surendettement a vérifié qu'elle se trouve dans la situation définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation bénéficie d'une réduction de la tarification des rémunérations dues aux huissiers de justice, dans les conditions