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DECRET
Décret n°88-41 du 14 janvier 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour favoriser l'insertion professionnelle et sociale des jeunes

NOR: MENL8700673D

Version consolidée au 19 février 2002

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu les articles 1er et 4 de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative à la qualification professionnelle et à l'insertion sociale des jeunes ;

Vu l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;

Vu l'article 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 83-925 du 21 octobre 1983 instituant la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;

Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Des groupements d'intérêt public, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent être constitués entre l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des associations, et toute autre personne morale de droit privé, pour exercer pendant une durée déterminée des activités contribuant à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique locale d'insertion professionnelle et sociale destinée aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans [*définition*].

Ces groupements d'intérêt public sont notamment chargés de mettre en oeuvre les actions d'accueil, d'information et d'orientation visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 [*attributions*].

Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2002-209 du 15 février 2002 - art. 1 JORF 19 février 2002

La convention constitutive du groupement d'intérêt public est approuvée par arrêté du préfet de région.

Lorsque le ressort géographique du groupement d'intérêt public excède les limites d'une région, cet arrêté est pris par le préfet de la région dans laquelle est situé son siège social.

La délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté créée par le décret n° 83-925 du 21 octobre 1983 anime le réseau des groupements d'intérêt public.

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication de l'arrêté d'approbation, visé à l'article précédent, accompagné d'extraits de la convention.

La publication fait notamment mention :

- de la dénomination et de l'objet du groupement ; - de l'identité de ses membres fondateurs ; - du siège social ; - de la durée de la convention et de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement d'intérêt public.

Article 4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2002-209 du 15 février 2002 - art. 1 JORF 19 février 2002

Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le préfet de région sur proposition du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il peut se faire représenter. Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.

Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.

Il peut en outre provoquer une nouvelle délibération dans un délai de quinze jours.

Il informe les administrations dont relèvent les établissements participant au groupement.

Article 5 En savoir plus sur cet article...

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique ou si le groupement d'intérêt public n'est constitué que de personnes morales de droit public.

Dans ces deux hypothèses, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique sont applicables.

Article 6

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC Le ministre de l'éducation nationale,

RENÉ MONORY

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre

de l'éducation nationale,

chargé de la formation professionnelle,

NICOLE CATALA