Détail d'un texte



DECRET
Décret n°2004-1093 du 15 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR: SOCF0411898D

Version consolidée au 17 octobre 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 981-6 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 22 ;

Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 mai 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. R981-1 (V)
Modifie Code du travail - art. R981-2 (V)
Modifie Code du travail - art. R981-3 (V)
Modifie Code du travail - art. R981-4 (V)
Modifie Code du travail - art. R981-5 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. R981-1 (V)
Abroge Code du travail - art. R981-10 (Ab)
Abroge Code du travail - art. R981-11 (Ab)
Modifie Code du travail - art. R981-2 (V)
Modifie Code du travail - art. R981-3 (V)
Modifie Code du travail - art. R981-4 (V)
Modifie Code du travail - art. R981-5 (V)
Abroge Code du travail - art. R981-6 (Ab)
Abroge Code du travail - art. R981-7 (Ab)
Abroge Code du travail - art. R981-7-1 (Ab)
Abroge Code du travail - art. R981-8 (Ab)
Abroge Code du travail - art. R981-9 (Ab)
Abroge Code du travail - art. R981-9-1 (Ab)
Article 3 En savoir plus sur cet article...

Le décret n° 2002-518 du 16 avril 2002 relatif au contrat de qualification pour les personnes âgées de vingt-six ans et plus est abrogé.

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Les contrats d'insertion en alternance conclus en application des dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et du décret n° 2002-518 du 16 avril 2002 relatif au contrat de qualification pour les personnes âgées de vingt-six ans et plus, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, demeurent régis par ces dispositions, jusqu'à leur terme s'ils sont à durée déterminée et jusqu'au terme de la période de qualification ou d'adaptation s'ils sont à durée indéterminée.

Article 5 En savoir plus sur cet article...

Art. 5.

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué aux relations du travail,

Gérard Larcher

Le secrétaire d'Etat

à l'insertion professionnelle des jeunes,

Laurent Hénart