DECRET
Décret n°94-365 du 10 mai 1994 relatif à l'Agence francaise du sang et aux organismes agréés en qualité d'établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR: SPSP9400807D
Version consolidée au 26 juillet 2005
- Chapitre Ier : Agence française du sang.Article 1 (abrogé au 26 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...I. Il est inséré dans le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), au livre VI, un chapitre II intitulé Organisation et fonctionnement de l'Agence française du sang, qui comprend quatre sections. II. La section I, intitulée Dispositions générales, comprend les articles 1er et 2 du décret susvisé du 9 mars 1993, qui deviennent les articles R. 667-1 et R. 667-2. III. La section II, intitulée Organisation générale, comprend cinq sous-sections : 1° La sous-section 1, intitulée Le conseil d'administration, comprend les articles 3 à 12 du même décret, qui deviennent les articles R. 667-3 à R. 667-12. 2° La sous-section 2, intitulée Le président de l'Agence française du sang, comprend les articles 13 à 15 du même décret, qui deviennent les articles R. 667-13 à R. 667-15. 3° La sous-section 3, intitulée Le conseil scientifique, comprend les articles 16 à 20 du même décret, qui deviennent les articles R. 667-16 à R. 667-20. 4° La sous-section 4, intitulée Le comité d'orientation, comprend les articles 21 à 25 du même décret, qui deviennent les articles R. 667-21 à R. 667-25. 5° La sous-section 5, intitulée Le directeur de l'Agence française du sang, comprend les articles 26 et 27 du même décret, qui deviennent les articles R. 667-26 et R. 667-27. 6° La sous-section 6, intitulée Les inspecteurs et les missions d'inspection de l'Agence française du sang, comprend les articles 28 à 32 du même décret, qui deviennent les articles R. 667-28 à R. 667-32. IV. La section III, intitulée Dispositions financières et comptables, comprend trois sous-sections : 1° La sous-section 1, intitulée Dispositions générales, comprend les articles 33 à 36 du même décret, qui deviennent les articles R. 667-33 à R. 667-36. 2° La sous-section 2, intitulée La dotation globale de l'Agence française du sang, comprend les articles 37 à 40, qui deviennent les articles R. 667-37 à R. 667-40. 3° La sous-section 3, intitulée Dispositions relatives au fonds d'orientation de la transfusion sanguine, comprend les articles 41 et 42 du même décret, qui deviennent les articles R. 667-41 et R. 667-42. V. La section IV, intitulée Dispositions diverses, comprend les articles 43 et 44 du même décret, qui deviennent les articles R. 667-43 et R. 667-44.Article 3A modifié les dispositions suivantes :Crée Code de la santé publique - art. R667-10 (M)
Crée Code de la santé publique - art. R667-12 (M)
Crée Code de la santé publique - art. R667-14 (M)
Crée Code de la santé publique - art. R667-15 (M)
Crée Code de la santé publique - art. R667-16 (M)
Crée Code de la santé publique - art. R667-2 (M)
Crée Code de la santé publique - art. R667-21 (M)
Crée Code de la santé publique - art. R667-26 (M)
Crée Code de la santé publique - art. R667-27 (M)
Crée Code de la santé publique - art. R667-28 (M)
Crée Code de la santé publique - art. R667-33 (M)
Crée Code de la santé publique - art. R667-36 (M)
Crée Code de la santé publique - art. R667-37 (M)
Crée Code de la santé publique - art. R667-4 (M)
Crée Code de la santé publique - art. R667-42 (M)
Crée Code de la santé publique - art. R667-44 (M)
Crée Code de la santé publique - art. R667-5 (M)
Crée Code de la santé publique - art. R667-9 (M)Article 4A modifié les dispositions suivantes :
- Chapitre II : Organismes agréés en qualité d'établissement de transfusion sanguine.Article 5 (abrogé au 26 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...Les articles 1er à 44 du décret du 9 mars 1993 susvisé sont abrogés.
Article 6 (abrogé au 26 juillet 2005)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.