Détail d'un texte



DECRET
Décret n°95-558 du 6 mai 1995 relatif à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR: SPSP9501412D

Version consolidée au 27 mai 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu les livres II et VI du code de la santé publique, notamment les articles L. 184-3 à L. 184-5 issus de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Abroge Décret n°88-328 du 8 avril 1988
Abroge Décret n°88-328 du 8 avril 1988 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°88-328 du 8 avril 1988 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°88-328 du 8 avril 1988 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°88-328 du 8 avril 1988 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°88-328 du 8 avril 1988 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°88-328 du 8 avril 1988 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°88-328 du 8 avril 1988 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°88-328 du 8 avril 1988 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°88-328 du 8 avril 1988 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°88-328 du 8 avril 1988 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°88-328 du 8 avril 1988 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°88-328 du 8 avril 1988 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°88-328 du 8 avril 1988 - art. 9 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R184-3-1 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R184-3-10 (M)
Crée Code de la santé publique - art. R184-3-11 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R184-3-12 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R184-3-13 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R184-3-14 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R184-3-15 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R184-3-16 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R184-3-17 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R184-3-18 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R184-3-19 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R184-3-2 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R184-3-20 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R184-3-3 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R184-3-4 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R184-3-5 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R184-3-6 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R184-3-7 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R184-3-8 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R184-3-9 (Ab)
Article 2 (abrogé au 27 mai 2003) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003

Le décret n° 88-328 du 8 avril 1988 portant création de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction est abrogé. Toutefois, cette commission reste en fonctions jusqu'à l'installation de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal instituée à l'article L. 184-3 du code de la santé publique.

Article 3 (abrogé au 27 mai 2003)

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre délégué à la santé,

porte-parole du Gouvernement,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY