LOI
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
NOR: SOCX0300057L
Version consolidée au 29 décembre 2007
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.Article 1La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au coeur du pacte social qui unit les générations.Article 2Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité.Article 3Les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent.Article 4La Nation se fixe pour objectif d'assurer en 2008 à un salarié ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du salaire minimum de croissance net lorsqu'il a cotisé pendant cette durée sur la base du salaire minimum de croissance.Article 5 En savoir plus sur cet article...I. - La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicables, respectivement, aux personnes mentionnées aux V et VI évoluent de manière à maintenir constant, jusqu'en 2020, le rapport constaté, à la date de publication de la présente loi, entre ces durées et la durée moyenne de retraite. Pour le calcul du rapport entre la durée d'assurance ou de services et bonifications et la durée moyenne de retraite des années 2003 à 2007, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à cent soixante trimestres. La durée moyenne de retraite s'entend, pour une année civile donnée, de l'espérance de vie à l'âge de soixante ans telle qu'estimée cinq ans auparavant, dont est retranché l'écart existant entre la durée d'assurance ou la durée des services et bonifications mentionnée à l'alinéa précédent pour l'année considérée et celle de cent soixante trimestres résultant des dispositions de la présente loi pour l'année 2008. II. - Avant le ler janvier 2008, le Gouvernement, sur la base notamment des travaux du Conseil d'orientation des retraites, élabore un rapport faisant apparaître : 1° L'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans ; 2° L'évolution de la situation financière des régimes de retraite ; 3° L'évolution de la situation de l'emploi ; 4° Un examen d'ensemble des paramètres de financement des régimes de retraite. Ce rapport est rendu public et transmis au Parlement. III. - A compter de 2009, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont majorées d'un trimestre par année pour atteindre quarante et une annuités en 2012 sauf si, au regard des évolutions présentées par le rapport mentionné au II et de la règle fixée au I, un décret pris après avis, rendus publics, de la Commission de garantie des retraites et du Conseil d'orientation des retraites ajuste le calendrier de mise en oeuvre de cette majoration. IV. - Un rapport est élaboré, dans les mêmes conditions que celles prévues au II, avant le ler janvier 2012 et avant le 1er janvier 2016. Chacun de ces documents fait en outre apparaître, selon des modalités de calcul précisées par décret en Conseil d'Etat, l'évolution prévisible, pour les cinq années à venir, du rapport entre la durée d'assurance ou la durée de services et bonifications et la durée moyenne de retraite. Au vu des éléments contenus dans ces rapports, les durées d'assurance ou de services et bonifications permettant d'assurer le respect de la règle fixée au I sont fixées par décret, pris après avis, rendus publics, de la Commission de garantie des retraites et du Conseil d'orientation des retraites : 1° Avant le 1er juillet 2012, pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016 ; 2° Avant le 1er Juillet 2016, pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020. V. - La durée d'assurance requise des assurés relevant du régime général de l'assurance vieillesse, de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés des professions agricoles ou de l'assurance vieillesse des professions mentionnées à l'article L. 621-3 et à l'article L. 723-1 du code de la sécurité sociale, pour l'obtention d'une pension au taux plein, est celle qui est en vigueur, en application du présent article, lorsqu'ils atteignent l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code. L'assuré qui remplit la condition d'âge prévue à l'alinéa précédent continue de bénéficier des règles qui lui étaient applicables à la date à laquelle il remplit cette condition, pour la détermination de la durée d'assurance maximale et du nombre d'années de salaire ou de revenu servant de base au calcul de la pension dans chacun des régimes mentionnés à l'alinéa précédent. VI. - La durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'Etat et des militaires pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite est celle qui est en vigueur lorsqu'ils atteignent l'âge auquel ou l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions de liquidation d'une pension en application des articles L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la présente loi. Cette durée s'applique également aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat. VII., VIII. - Paragraphes modificateurs. IX. - Préalablement à la rédaction des rapports cités au II et au IV, est organisée une conférence tripartite rassemblant l'Etat, les représentants des salariés et les représentants des employeurs pour examiner les problématiques liées à l'emploi des personnes de plus de cinquante ans.Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7A modifié les dispositions suivantes :Article 8 En savoir plus sur cet article...I. - Les fonds consignés au 31 décembre 2003 au titre des compensations prévues à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations sont versés au fonds mentionné à l'article L. 135-1 dudit code. II. - Paragraphe modificateur.Article 9 En savoir plus sur cet article...Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale cessent d'être applicables au titre des exercices postérieurs au 1er janvier 2012. Les versements effectués à partir de l'exercice 2003 sont progressivement réduits à cette fin dans des conditions prévues par décret.Article 10A modifié les dispositions suivantes :Article 12 En savoir plus sur cet article...I. - Dans un délai de trois ans après la publication de la présente loi, les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité. II. - Paragraphe modificateur. III. - Un bilan des négociations visées au septième alinéa de l'article L. 132-12 du code du travail est établi au moins une fois tous les trois ans à compter de la fin de la négociation prévue au I de l'article 12 de la présente loi, par la Commission nationale de la négociation collective mentionnée à l'article L. 136-1 du même code.Article 13A modifié les dispositions suivantes :Article 14A modifié les dispositions suivantes :Article 15 En savoir plus sur cet article...I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2004.Article 17 En savoir plus sur cet article...
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. et IV. Paragraphes abrogés
Article 18 En savoir plus sur cet article...I., II., III. - Paragraphes modificateurs. IV. - Les dispositions du III sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail. Les conventions conclues antérieurement à cette date dans le cadre d'accords professionnels nationaux visés à l'article L. 352-3 du même code ayant pour objet de permettre à certains salariés de bénéficier d'un avantage de préretraite continuent à produire leurs effets jusqu'à leur terme dans les conditions applicables à la date de leur conclusion. V. - L'article L. 412-10 du code de la sécurité sociale et l'article L. 751-2 du code rural sont abrogés à compter de la date mentionnée au I.Article 20Les partenaires sociaux chargés de la gestion des régimes complémentaires de retraite engagent une négociation afin d'adapter le dispositif des retraites complémentaires de manière à servir une pension à taux plein aux assurés qui réunissent les conditions de durée d'assurance ou de périodes équivalentes dans les régimes de base et demandent la liquidation de leur pension de retraite avant l'âge de soixante ans.
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME GENERAL ET AUX REGIMES ALIGNES.Article 21A modifié les dispositions suivantes :Article 22 En savoir plus sur cet article...I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I sont applicables aux pensions prenant effet après le 31 décembre 2007 pour les assurés nés après 1947. III. - Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2003, la limite mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est égale à : 150 trimestres pour les assurés nés avant 1944 ; 152 trimestres pour les assurés nés en 1944 ; 154 trimestres pour les assurés nés en 1945 ; 156 trimestres pour les assurés nés en 1946 ; 158 trimestres pour les assurés nés en 1947.Article 23A modifié les dispositions suivantes :Article 24A modifié les dispositions suivantes :Article 25 En savoir plus sur cet article...I., II., III - Paragraphes modificateurs. IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux périodes accomplies à compter du 1er janvier 2004.Article 26 En savoir plus sur cet article...I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2004.Article 27 En savoir plus sur cet article...I., II., III. - Paragraphes modificateurs. IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2004.Article 28A modifié les dispositions suivantes :Article 29A modifié les dispositions suivantes :Article 30A modifié les dispositions suivantes :Article 31 En savoir plus sur cet article...I., II., III., IV. - Paragraphes modificateurs. IV. - Le 6° du III de l'article L. 136-2 du même code est abrogé. Toutefois, il demeure applicable aux allocations versées en application du V du présent article. V. - Les dispositions des I à IV sont applicables à compter du 1er juillet 2004 sous les réserves ci-après : 1° Les personnes bénéficiant, à cette date, de l'allocation instituée à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale continuent de la percevoir, dans des conditions fixées par décret ; 2° La condition de ressources instituée par le I du présent article n'est opposable aux personnes titulaires d'une pension de réversion lors de son entrée en vigueur qu'en cas d'attribution d'un autre avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité ; 3° Les conditions de suppression progressive de la condition d'âge prévue par le premier alinéa de l'article L. 353-1 du même code sont déterminées par décret ; les personnes qui ne remplissent pas cette condition d'âge peuvent bénéficier de l'assurance veuvage dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente loi ; 4° Les allocations veuvage versées en application du 1° et du 3° sont à la charge de l'assurance vieillesse. VI. - Le troisième alinéa de l'article L. 351-12 du même code cesse d'être applicable aux pensions prenant effet postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.Article 32A modifié les dispositions suivantes :Article 33A modifié les dispositions suivantes :Article 34 En savoir plus sur cet article...I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er janvier 2004.Article 35 En savoir plus sur cet article...I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2004.Article 36 En savoir plus sur cet article...I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I sont applicables aux pensions liquidées à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2002-787 du 3 mai 2002 relatif au congé de reclassement.Article 37A modifié les dispositions suivantes :Article 38A modifié les dispositions suivantes :Article 39A modifié les dispositions suivantes :
- TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DE LA FONCTION PUBLIQUE.Article 40 En savoir plus sur cet article...Les dispositions des articles 42 à 64 et 66 de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans des conditions déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.Article 41 En savoir plus sur cet article...L'article L. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite et le quatrième alinéa de l'article 6 de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen sont abrogés à compter de la date de publication de la présente loi.Article 42A modifié les dispositions suivantes :Article 43A modifié les dispositions suivantes :Article 44A modifié les dispositions suivantes :Article 45A modifié les dispositions suivantes :Article 46A modifié les dispositions suivantes :Article 47A modifié les dispositions suivantes :Article 48 En savoir plus sur cet article...I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues de la rédaction du 2° du I s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003.Article 49A modifié les dispositions suivantes :Article 50A modifié les dispositions suivantes :Article 51A modifié les dispositions suivantes :Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L13 (V)
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L14 (V)
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L15 (V)
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L16 (V)
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L17 (V)Article 52A modifié les dispositions suivantes :Article 53A modifié les dispositions suivantes :Article 54A modifié les dispositions suivantes :Article 55A modifié les dispositions suivantes :Article 56A modifié les dispositions suivantes :Article 57A modifié les dispositions suivantes :Article 58A modifié les dispositions suivantes :Article 59A modifié les dispositions suivantes :Article 60A modifié les dispositions suivantes :Article 61A modifié les dispositions suivantes :Article 62 En savoir plus sur cet article...I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi.Article 63 En savoir plus sur cet article...I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2006.Article 64A modifié les dispositions suivantes :Article 65 En savoir plus sur cet article...Les articles L. 37 bis, L. 42, L. 58, L. 59, L. 68, L. 69, L. 70, L. 71 et L. 72 ainsi que les premier et quatrième alinéas de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont abrogés. Les suspensions effectuées au titre du premier alinéa de l'article L. 87 cesseront à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.Article 66 En savoir plus sur cet article...Les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite entrent en application, dans leur rédaction issue des articles 42 à 64, dans les conditions suivantes : I. - Par dérogation au délai prévu dans le dernier alinéa de l'article L. 5, la validation de services définie dans cet alinéa, lorsque la titularisation ou l'entrée en service pour les militaires est antérieure au 1er janvier 2004, doit être demandée avant la radiation des cadres et jusqu'au 31 décembre 2008. II. - Jusqu'au 31 décembre 2008, est fixé comme indiqué dans le tableau suivant le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire, par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 13 : I : Année au cours de laquelle sont réunies les conditions mentionnées au I et au II de l'article L. 24 NOMBRE DE TRIMESTRES nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire (art. L. 13) I : Jusqu'en 2003 ; 150 I : 2004 ; 152 I : 2005 ; 154 I : 2006 ; 156 I : 2007 ; 158 I : 2008 ; 160 III. - Jusqu'au 31 décembre 2019, sont fixés comme indiqué dans le tableau suivant : l° Le taux du coefficient de minoration, par dérogation aux dispositions du I et du II de l'article L. 14 ; 2° L'âge auquel s'annule le coefficient de minoration, exprimé par rapport à la limite d'âge, par dérogation au 1° du I de l'article L. 14. I : Année au cours de laquelle sont réunies les conditions mentionnées au I et au II de l'article L. 24 II : TAUX du coefficient de minoration, par trimestre (I et II de l'article L. 14) III : ÂGE AUQUEL LE COEFFICIENT DE MINORATION S'ANNULE exprimé par rapport à la limite d'âge du grade (I° du I de l'article L. 14) I : Jusqu'en 2005 II : Sans objet III : Sans objet I : 2006 II : 0,125 % III : Limite d'âge moins 16 trimestres I : 2007 II : 0,25 % III : Limite d'âge moins 14 trimestres I : 2008 II : 0,375 % III : Limite d'âge moins 12 trimestres I : 2009 II : 0,5 % III : Limite d'âge moins 11 trimestres I : 2010 II : 0,625 % III : Limite d'âge moins 10 trimestres I : 2011 II : 0,75 % III : Limite d'âge moins 9 trimestres I : 2012 II : 0,875 % III : Limite d'âge moins 8 trimestres I : 2013 II : 1 % III : Limite d'âge moins 7 trimestres I : 2014 II : 1,125 % III : Limite d'âge moins 6 trimestres I : 2015 II : 1,25 % III : Limite d'âge moins 5 trimestres I : 2016 II : 1,25 % III : Limite d'âge moins 4 trimestres I : 2017 II : 1,25 % III : Limite d'âge moins 3 trimestres I : 2018 II : 1,25 % III : Limite d'âge moins 2 trimestres 2019 1,25 % Limite d'âge moins 1 trimestre IV. - Des décrets en Conseil d'Etat prévoient, selon les conditions fixées à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au ler janvier 2004, la révision des pensions concédées aux fonctionnaires et à leurs ayants cause à la date de suppression de leurs corps ou grades lorsqu'une réforme statutaire, intervenue avant le 1er janvier 2004, a décidé leur mise en extinction. La révision des pensions s'effectue selon les règles du classement à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui pris en compte pour le calcul de la pension. Il n'est pas tenu compte de l'ancienneté acquise dans l'échelon par les intéressés à la date de radiation des cadres. La révision des pensions des ayants cause intervient dans les mêmes conditions. En aucun cas, la révision de la pension ne peut conduire à une diminution de la pension liquidée antérieurement à son intervention. V. - Les pensions portées au minimum garanti avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont revalorisées dans les conditions de l'article L. 16 à compter du 1er janvier 2004. Jusqu'au 31 décembre 2013, les dispositions présentées dans le tableau suivant sont applicables, par dérogation aux a et b de l'article L. 17, et le montant qui en résulte sert, le cas échéant, de référence pour l'application du c du même article. I : POUR LES pensions liquidées en : II : LORSQUE la pension rémunère quinze ans de services effectifs, son montant ne peut être inférieur à : III : DU MONTANT correspondant à la valeur, au 1er janvier 2004, de l'indice majoré : IV : CETTE fraction étant augmentée de : V : PAR ANNÉE supplémentaire de services effectifs de quinze à : ET, PAR ANNÉE supplémentaire au-delà de cette dernière durée jusqu'à quarante années de : I : 2003 II : 60 % III : 216 IV : 4 points V : Vingt-cinq ans VI : Sans objet I : 2004 II : 59,7 % III : 217 IV : 3,8 points V : Vingt-cinq ans et demi VI : 0,04 point I : 2005 II : 59,4 % III : 218 IV : 3,6 points V : Vingt-six ans VI : 0,08 point I : 2006 II : 59,1 % III : 219 IV : 3,4 points V : Vingt-six ans et demi VI : 0,13 point I : 2007 II : 58,8 % III : 220 IV : 3,2 points V : Vingt-sept ans VI : 0,21 point I : 2008 II : 58,5 % III : 221 IV : 3,1 points V : Vingt-sept ans et demi VI : 0,22 point I : 2009 II : 58,2 % III : 222 IV : 3 points V : Vingt-huit ans VI : 0,23 point I : 2010 II : 57,9 % III : 223 IV : 2,85 points V : Vingt-huit ans et demi VI : 0,31 point I : 2011 II : 57,6 % III : 224 IV : 2,75 points V : Vingt-neuf ans VI : 0,35 point I : 2012 II : 57,5 % III : 225 IV : 2,65 points V : Vingt-neuf ans et demi VI : 0,38 point I : 2013 II : 57,5 % III : 227 IV : 2,5 points V : Trente ans VI : 0,5 point Pour l'application du tableau figurant à l'alinéa précédent, le décompte des années de services mentionné au b de l'article L. 17 prend en compte les bonifications prévues à cet article dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 autres que celles obtenues pour services militaires au titre du c et du d de l'article L. 12 dans la limite de : - cinq ans de bonifications en 2004 ; - quatre ans de bonifications en 2005 ; - trois ans de bonifications en 2006 ; - deux ans de bonifications en 2007 ; - un an de bonifications en 2008. VI. - Par dérogation à l'article L. 85, les titulaires d'une pension mise en paiement avant le 1er janvier 2004 peuvent, jusqu'au 31 décembre 2005, bénéficier des règles de cumul d'une pension avec des rémunérations d'activité en vigueur au 31 décembre 2003 si elles se révèlent plus favorables.Article 67A modifié les dispositions suivantes :Article 68 En savoir plus sur cet article...Les avancements de grade et de corps intervenus dans les trois années précédant la mise en retraite des fonctionnaires feront chaque année l'objet d'un rapport : - au ministre concerné pour les fonctionnaires civils auxquels s'applique la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale concernée pour les fonctionnaires auxquels s'applique la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - au conseil d'administration de l'établissement pour les fonctionnaires auxquels s'applique la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - au ministre de la défense pour les militaires de tous grades possédant le statut de militaire de carrière ou servant en vertu d'un contrat.Article 69A modifié les dispositions suivantes :Article 70A modifié les dispositions suivantes :Article 71A modifié les dispositions suivantes :Article 72A modifié les dispositions suivantes :Modifie Loi n°57-444 du 8 avril 1957 - art. 6 bis (V)
Abroge Loi n°57-444 du 8 avril 1957 - art. 6 ter (Ab)
Modifie Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 131 (V)
Modifie Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 76 (V)
Abroge Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 - art. 33 (Ab)
Modifie Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 127 (V)
Modifie Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 17 (V)
Modifie Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 - art. 27 (V)
Abroge Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 68 (Ab)
Abroge Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 22 (Ab)
Abroge Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 29 (Ab)
Abroge Loi - art. 88 (Ab)Article 73 En savoir plus sur cet article...A. - Paragraphe modificateur. B. - Par dérogation aux dispositions des 1° et 3° du A, la condition d'âge visée au dernier alinéa de ces 1° et 3° est fixée à : - cinquante-cinq ans et demi pour l'année 2004 ; - cinquante-six ans pour l'année 2005 ; - cinquante-six ans et trois mois pour l'année 2006 ; - cinquante-six ans et demi pour l'année 2007.Article 74 En savoir plus sur cet article...Pour les fonctionnaires bénéficiaires d'un congé de fin d'activité accordé dans les conditions prévues au titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, la pension est liquidée dans les conditions prévues par les articles L. 12, L. 13 et L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite en vigueur à la date de l'entrée dans le congé de fin d'activité. Les modalités particulières de liquidation des pensions mentionnées au précédent alinéa sont étendues aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux personnels affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.Article 75 En savoir plus sur cet article...Les fonctionnaires bénéficiaires du dispositif prévu par l'article 30-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications dont les droits à pension seront ouverts à compter du 1er janvier 2004 demeurent soumis, pour le calcul de ces droits, aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite applicables à la date de leur admission au bénéfice du dispositif prévue par la loi précitée.Article 76 En savoir plus sur cet article...I. - Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite, assis sur une fraction maximale, déterminée par décret en Conseil d'Etat, de l'ensemble des éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite. II. - Le bénéfice du régime est ouvert : 1° Aux fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ainsi que les lois n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ; 3° Aux militaires de tous grades possédant le statut de militaire de carrière ou servant en vertu d'un contrat ; 4° A leurs conjoints survivants ainsi qu'à leurs orphelins. III. - Les cotisations, dont le taux global est fixé par décret en Conseil d'Etat, sont réparties à parts égales entre les employeurs et les bénéficiaires. L'ouverture des droits des bénéficiaires est subordonnée à la condition qu'ils aient atteint l'âge de soixante ans et aient été admis à la retraite. La retraite additionnelle mise en paiement par le régime mentionné au 1 est servie en rente. Toutefois, pour les bénéficiaires ayant acquis un nombre de points inférieur à un seuil déterminé par décret en Conseil d'Etat, elle est servie en capital. IV. - Ce régime est géré par un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat. Il est administré par un conseil d'administration composé, notamment, de représentants des employeurs et de représentants des bénéficiaires cotisants. V. - Le conseil d'administration procède chaque année à l'évaluation des engagements, afin de déterminer le montant de la réserve à constituer pour leur couverture. VI. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. VII. - Le présent article entrera en vigueur le 1er janvier 2005.Article 77 En savoir plus sur cet article...Les membres des corps enseignants pourront, sur leur demande et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, occuper, en position de service détaché, des emplois correspondant à leurs qualifications, nonobstant les règles relatives au recrutement de ces emplois dans les administrations de l'Etat ou des collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif. Ils percevront dans cette position une rémunération globale au moins égale à celle qu'ils auraient perçue s'ils étaient restés dans leur corps. Après une année de service dans leur nouvel emploi, ces personnels pourront, sur leur demande, être intégrés dans le corps de fonctionnaires titulaires dont relève l'emploi considéré, sous réserve d'une vérification de leur aptitude dans des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans leur nouveau corps, les intéressés seront reclassés à grade équivalent et à un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine. La période initiale de détachement pourra être prolongée au maximum pour une période de même durée. Ceux des intéressés qui ne seront pas intégrés dans le nouvel emploi seront immédiatement réintégrés, même en surnombre, dans leur corps d'origine. Pendant une durée de cinq ans suivant leur intégration dans leur nouveau corps ou cadre d'emplois, ils pourront, sur demande, être détachés de plein droit dans leur corps d'origine. Cette possibilité de détachement est ouverte aux membres des corps enseignants de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur. Des décrets définissent la liste des corps enseignants bénéficiaires des présentes dispositions et les conditions de grade et d'ancienneté requises des candidats. Compte tenu des possibilités d'accueil indiquées par chaque administration ou catégorie de collectivités locales ou d'établissements publics, les contingents annuels d'emplois offerts sont, pour chaque administration et pour chaque catégorie de collectivités locales ou établissements, fixés par arrêtés interministériels.Article 78 En savoir plus sur cet article...Pour l'application des dispositions du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dont la limite d'âge est fixée à soixante ans et qui réunissent les conditions prévues au I de l'article L. 24 du même code à compter de l'année 2008, la durée d'assurance fait l'objet d'une majoration. Cette majoration est fixée à un an par période de dix années de services effectifs.Article 79 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 80 En savoir plus sur cet article...Sauf disposition spéciale contraire, les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS
- Chapitre Ier : Création d'un régime complémentaire obligatoire pour les industriels et les commerçants.Article 81A modifié les dispositions suivantes :Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L635-1 (M)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L635-10 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L635-11 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L635-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L635-3 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L635-4 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L635-5 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L635-6 (V)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L635-7 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L635-8 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L635-9 (Ab)Article 82A modifié les dispositions suivantes :Article 83 En savoir plus sur cet article...Les dispositions des articles 81 et 82 entrent en vigueur le 1er janvier 2004. Les prestations liquidées antérieurement dans le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales sont à compter de cette date mises à la charge du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse institué pour ces professions en application de la présente loi. Pour les assurés qui n'ont pas fait liquider leur pension de retraite avant cette date, sont converties en points dans le même régime, selon des modalités fixées par le règlement prévu à l'article L. 635-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 81 : 1° Les prestations auxquelles les assurés auraient pu prétendre dans le régime en faveur des conjoints, au regard des dispositions régissant ce régime au 31 décembre 2003 ; 2° Les cotisations versées audit régime en faveur des conjoints par les assurés qui ne pouvaient prétendre à des prestations dans ce régime au regard des dispositions le régissant au 31 décembre 2003 mais justifient d'une durée d'assurance d'au moins quinze ans dans ce régime à la même date. Les cotisations dues au titre du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales exigibles avant le 1er janvier 2004 continuent à être recouvrées après cette date dans les formes et conditions applicables avant la fermeture dudit régime. Le produit de ces cotisations est affecté à compter du 1er janvier 2004 au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse institué pour ces professions en application de la présente loi.Article 84 En savoir plus sur cet article...La caisse assurant avant le 1er janvier 2004 la gestion du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales est transformée à cette date en mutuelle régie par les dispositions du livre II du code de la mutualité. Le conseil d'administration de la caisse prend avant cette date les mesures nécessaires à cette transformation. Notamment, il adopte des statuts provisoires, forme une demande d'immatriculation au registre prévu à l'article L. 411-1 du code de la mutualité et dépose une demande d'agrément en application de l'article L. 211-7 du même code. Dans les formes prescrites par le code de la mutualité, il convoque avant le 30 juin 2004 une assemblée générale représentant l'ensemble des membres participants de la mutuelle. Cette assemblée générale procède à l'élection d'un nouveau conseil d'administration et se prononce notamment sur les statuts provisoires qui lui sont soumis. Les mandats des administrateurs de la caisse assurant la gestion du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en fonction au 31 décembre 2003 sont prorogés jusqu'à l'élection du nouveau conseil d'administration par l'assemblée générale mentionnée au précédent alinéa et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004.
- Chapitre II : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats.Article 85A modifié les dispositions suivantes :Article 86A modifié les dispositions suivantes :Article 87A modifié les dispositions suivantes :Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L641-1 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L641-2 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L641-3 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L641-4 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L641-5 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L641-6 (V)Article 88A modifié les dispositions suivantes :Article 89A modifié les dispositions suivantes :Article 90A modifié les dispositions suivantes :Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L643-1 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L643-2 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L643-3 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L643-4 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L643-5 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L643-6 (V)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L643-8-1 (Ab)Article 91A modifié les dispositions suivantes :Article 93A modifié les dispositions suivantes :Article 94A modifié les dispositions suivantes :Article 95A modifié les dispositions suivantes :Article 96 En savoir plus sur cet article...I. - Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 1er janvier 2004, à l'exception de l'article 91 qui prend effet le 1er juillet 2004. II. - A cette date, les droits acquis par les personnes affiliées au régime de base des professions libérales sont transformés en points. Pour le calcul de ces droits, un soixantième de l'allocation visée à l'article L. 811-1 du code de la sécurité sociale vaut 100 points au sens de l'article L. 643-1 du même code. Les droits liquidés au titre du régime de base des professions libérales jusqu'au 31 décembre 2003 sont transformés en points dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, au prorata de leur montant monétaire à la même date. La durée d'assurance des affiliés au régime de base des professions libérales correspond au nombre de trimestres validés dans ledit régime par les intéressés. III. - Les dispositions de l'article 91 ne sont pas applicables aux pensions de réversion liquidées antérieurement au 1er juillet 2004. IV. - Le 31 décembre 2003, les sections professionnelles transfèrent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales une fraction des réserves qu'elles gèrent au titre du régime de base d'assurance vieillesse des professions libérales. Cette fraction, au vu des charges de prestations servies au titre de l'année 2002 après application à ce montant du taux de revalorisation pour 2003 de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, ne peut être inférieure à trois mois de service des prestations de la section intéressée, ni excéder un montant représentant neuf mois de service des prestations de la section intéressée. Si une section professionnelle dispose de réserves inférieures à trois mois de prestations, l'intégralité de ses réserves est transférée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Lorsque la somme transférée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales par une section professionnelle en application du premier alinéa du présent IV excède trois mois de prestations, le surplus est affecté, au bénéfice des affiliés de ladite section, au financement d'un taux d'appel négatif sur le taux des cotisations appelées au titre de l'année 2004 et, le cas échéant, au titre de l'année 2005, sur la première des tranches mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale. Ce taux d'appel négatif est fixé par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Lorsque les réserves gérées par une section professionnelle au titre du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales excèdent le montant de la somme transférée en application du premier alinéa du présent IV, le surplus est affecté au financement du régime complémentaire de la section intéressée.Article 97 En savoir plus sur cet article...I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2004. III. - Une loi ultérieure complète les dispositions du présent article en vue de réformer l'assurance vieillesse de base des avocats en cohérence avec les principes énoncés au titre Ier de la présente loi.
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse des exploitants agricoles.Article 98 En savoir plus sur cet article...I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions du I et du II sont applicables à compter du 1er janvier 2004.Article 99 En savoir plus sur cet article...I., II., III., IV., V. - Paragraphes modificateurs. VI. - Les dispositions des I à III et V sont applicables à compter du 1er janvier 2004. Les dispositions du IV sont applicables aux périodes accomplies à compter du 1er janvier 2004.Article 101 En savoir plus sur cet article...I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2004.Article 102 En savoir plus sur cet article...I., II., III. - Paragraphes modificateurs. IV. - Les dispositions des I à III sont applicables à compter du 1er juillet 2004 sous les réserves ci-après : 1° Les personnes bénéficiant à cette date de l'allocation instituée par l'article L. 722-16 du code rural continuent à la percevoir, dans des conditions fixées par décret ; 2° La condition de ressources instituée par le I n'est opposable aux titulaires d'une pension de réversion lors de son entrée en vigueur qu'en cas d'attribution d'un autre avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité ; 3° Les conditions de suppression progressive de la condition d'âge prévue par le premier alinéa de l'article L. 732-41 du même code sont déterminées par décret ; les personnes qui ne remplissent pas cette condition d'âge peuvent bénéficier de l'assurance veuvage dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente loi ; 4° Les allocations veuvage versées en application du 1° et du 3° sont à la charge de l'assurance vieillesse régie par le titre III du livre VII du code rural.
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGIMES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
- TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉPARGNE RETRAITE ET AUX INSTITUTIONS DE GESTION DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE.Article 107En complément des régimes de retraite obligatoires par répartition, toute personne a accès, à titre privé ou dans le cadre de son activité professionnelle, à un ou plusieurs produits d'épargne réservés à la retraite, dans des conditions de sécurité financière et d'égalité devant l'impôt.Article 108 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 109 En savoir plus sur cet article...Modifié par Loi - art. 82 (V) JORF 31 décembre 2003I., III., IV., V - Paragraphes modificateurs. II. - A. - Les sommes inscrites aux comptes de participants à un plan d'épargne pour la retraite collectif tel que défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail dans sa rédaction applicable avant la publication de la présente loi sont transférées dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, au choix du participant, soit dans un plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises sans prise en compte des délais de blocage déjà courus, soit dans un plan d'épargne pour la retraite collectif nouvellement créé. A défaut de choix exprimé par le participant, les sommes sont transférées dans le plan présentant la durée de blocage la plus courte. La période d'indisponibilité de ces sommes correspond à celle des plans sur lesquels elles sont transférées. B. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 443-1-2 du code du travail, et jusqu'au 31 décembre 2004, un plan d'épargne pour la retraite collectif peut être mis en place par avenant à un plan partenarial d'épargne salariale volontaire. Dans ce cas, les sommes inscrites aux comptes des participants au plan d'épargne pour la retraite collectif versées avant la signature de l'avenant peuvent être transférées par l