Dans les départements d'outre-mer, les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche sont les directions de l'agriculture et de la forêt et les directions des services vétérinaires.

Le directeur de l'agriculture et de la forêt est chargé, sous l'autorité du préfet, d'appliquer la politique agricole, forestière, de développement et d'aménagement rural arrêtée par le Gouvernement.

A ce titre, il suit l'action des établissements publics et organismes placés sous la tutelle du ministre de l'agriculture intervenant dans le cadre de leurs attributions et de leur mode de fonctionnement spécifique. Il veille à la cohérence de leurs interventions avec l'orientation générale de la politique agricole, forestière et rurale.

A la demande des ministres intéressés et en tant que de besoin par arrêtés interministériels, le directeur de l'agriculture et de la forêt peut être chargé d'exercer, sous l'autorité du préfet, des missions relevant d'autres départements ministériels.

Il apporte en tant que de besoin l'appui technique de ses services aux collectivités locales et autres organismes qui en font la demande pour l'exercice de leurs compétences.

Le directeur de l'agriculture et de la forêt exerce :

Sous l'autorité du ministre de l'agriculture :

- les missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducative ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, dans le domaine de l'enseignement agricole ;

- les missions relatives à l'établissement des statistiques agricoles ;

- les missions de caractère juridictionnel confiées par le code forestier à l'administration chargée de la forêt ;

Sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement :

- les missions de caractère juridictionnel confiées à l'autorité administrative chargée de la chasse, de la pêche en eau douce, de la police et de la gestion des eaux.

Les missions de la direction de l'agriculture et de la forêt ont trait à :

1. L'économie agricole avec en particulier ce qui concerne :

- l'orientation des productions et la gestion des marchés ;

- l'appui aux exploitations agricoles ;

- les structures et les moyens de production ;

- l'agro-alimentaire.

2. La formation et le développement agricole avec en particulier ce qui concerne :

- l'organisation de l'action éducatrice ;

- le développement agricole ;

- la liaison avec la recherche appliquée à l'agriculture.

3. L'aménagement rural et le développement local avec en particulier ce qui concerne :

- l'exercice des attributions du service de l'Etat associé à l'élaboration et à l'application des documents de développement, d'aménagement et d'urbanisme ;

- le concours aux collectivités locales pour l'exercice de leurs compétences, notamment en matière d'urbanisme, d'environnement et d'action culturelle ;

- l'appui technique aux collectivités locales et aux organismes divers en matière d'équipement, d'aménagement et de gestion de services publics.

4. La forêt et le bois avec en particulier ce qui concerne :

- la conception des orientations régionales de la politique forestière ;

- la sauvegarde de l'espace forestier ;

- l'organisation et le suivi du développement de la filière Bois ;

- la mise en oeuvre des interventions publiques.

5. L'aménagement des eaux et l'environnement avec en particulier ce qui concerne :

- l'amélioration de la qualité des eaux, la lutte contre les pollutions et nuisances ;

- la protection de la nature ;

- l'organisation et l'exercice de la chasse et de la pêche.

6. Dispositions supprimées

7. La protection des végétaux avec en particulier ce qui concerne :

- la mise en oeuvre des mesures réglementaires de surveillance, de protection et de lutte contre les ennemis des cultures qui sont du ressort de l'Etat en application du code rural ;

- la diffusion des connaissances en matière de protection des végétaux et l'amélioration de la qualité de leurs produits.

8. La politique sociale agricole avec en particulier ce qui

concerne la connaissance des problèmes liés à la protection sociale agricole et à l'emploi de la main-d'oeuvre agricole ;

9. Les haras avec en particulier ce qui concerne l'organisation, le développement et le contrôle de la production et des activités équestres ;

10. Les statistiques agricoles avec en particulier ce qui concerne l'établissement et la diffusion des statistiques à partir des enquêtes publiques approuvées par le Conseil national de l'information statistique ou répondant à la satisfaction de besoins locaux.

*Loi 92-125 art. 3 : la référence services extérieurs est remplaçée par celle à : services déconcentrés*