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DECRET
Décret n°2004-1149 du 28 octobre 2004 modifiant le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public de la Basse-Seine.

NOR: EQUX0400155D

Version consolidée au 29 octobre 2004

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 300-4, L. 321-1 à L. 321-9, R. 321-2, R. 321-4 à R. 321-11 et R. 321-20 à R. 321-25 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1608 ;

Vu le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public de la Basse-Seine, modifié par le décret n° 77-8 du 3 janvier 1977 et le décret n° 2000-1073 du 31 octobre 2000 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de la Manche le 29 septembre 2003 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de l'Eure le 22 octobre 2003 ;

Vu l'avis émis par le conseil général du Calvados le 17 novembre 2003 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de l'Orne le 24 novembre 2003 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de la Seine-Maritime le 16 décembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°68-376 du 26 avril 1968
Modifie Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 11 (M)
Modifie Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 12 (M)
Crée Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 16 (V)
Modifie Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 17 (V)
Modifie Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 8 (M)
Modifie Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 9 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1608 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B octies (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 C (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 11 (M)
Modifie Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 12 (M)
Modifie Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 8 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 13 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Transfère Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 14 (T)
Modifie Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 14 (V)
Transfère Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 15 (T)
Modifie Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 15 (V)
Transfère Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 16 (T)
Modifie Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 16 (V)
Transfère Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 17 (T)
Modifie Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 17 (V)
Transfère Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 19 (T)
Article 5 En savoir plus sur cet article...

Le conseil d'administration demeure en fonctions, dans sa composition à la date de publication du présent décret, jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration désigné en application du présent décret.

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat au logement,

Marc-Philippe Daubresse